AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
69fd6fa3cdc6046d47020da2
7 mai 2026
7 mai 2026
Un service commun, non doté de la personnalité morale, a été créé en application de l'alinéa 2 de l'article L.111-71 du code de l'énergie.
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Pôle 6 - Chambre 2
6364bbe5e405357f749eabd7
3 novembre 2022
3 novembre 2022
fonctions centrales d'Enedis (2 181) et des fonctions centrales de GRDF (1 000) le personnel de ces deux sociétés appartient au Service Commun, institué par la loi précitée du 09 août 2004, codifié à l'article
Source officielle