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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6520f5f2bb275d83183a3b8b
6 octobre 2023
6 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en annulation de l'article 3 de l'avenant n° 8 du 2 avril 2017 L'article L. 1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b27bb0cef7f7427924d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article L. 1231-1 alinéa 1 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63104bc74709e24f13d554b0
31 août 2022
31 août 2022
En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644a11ff656d26d0f8b57c89
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige sur une sanction disciplinaire, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au
Source officielleChambre 4-3
6961663fcdc6046d47c721fd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L.1121-1 du code du travail dispose : «Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6719e4e05857dd64cbdaa3cc
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 23 octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielleCh. Sociale -Section B
651fa551c601f08318991701
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b28bb0cef7f7427924f
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article L.1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50ac601f08318991546
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L. 1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature
Source officielleChambre sociale
6973334acdc6046d47659e6d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
* 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure Civile, Ordonner : * L'application la plus large des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, * L'établissement
Source officielleChambre 4-3
6961640bcdc6046d47c6fee6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L.1121-1 du code du travail dispose : «Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature
Source officielleCh. Sociale -Section B
651fa553c601f0831899170b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, Vu la jurisprudence en vigueur, Vu la bonne foi dont a toujours
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6274bcd92799a9057d5dd169
5 mai 2022
5 mai 2022
En outre, l'article L.1121-1 du code du travail dispose que 'Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par
Source officielle8ème Ch Prud'homale
650bde4fbeee0f8318b970ae
31 août 2023
31 août 2023
En application des dispositions de l'article L.1333-1 du code du travail, en cas de litige relatif à une sanction, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et si les faits
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ad4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.1235-3 du code du travail (11 mois de salaire mensuel brut), - 10 000 euros nets sur le fondement des articles 1240 du code civil et 1222-1 du code du travail, - 4 000 euros sur le fondement de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe25450008314854
25 avril 2024
25 avril 2024
L.1121-1 du code du travail au motif que la cour d'appel n'avait pas caractérisé que le système de géolocalisation était le seul moyen permettant d'assurer le contrôle de la durée du travail des salariés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d426d3290e00e0e7a2c
15 avril 2025
15 avril 2025
savoir 12 mois de salaire brut soit 20 197,86 euros " * * * - Sur la nullité de la clause de non concurrence 18- L'article L. 1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits
Source officielleChambre sociale
697386eecdc6046d476d5e11
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS Sur l'annulation de l'avertissement du 9 novembre 2020 : Au visa des articles L.1121-1-1 et L.1333-1 du code du travail, Mme [Z] conteste l'avertissement notifié le 9 novembre 2020, et non
Source officielleCh. Sociale -Section B
651fa551c601f08318991703
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1242-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-3 du code du travail, Vu l'article L. 1244-3-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bc6dcdc6046d47b90479
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte de l'article L.1121-1 du code du travail dispose que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par
Source officiellePage 1 sur 175