L 114-1 et les causes d'interruption de celle-ci prévues à l'article L 114-2 du code des assurances et qu'en toute hypothèse la prescription a été interrompue par les divers événements de la procédure

Vu l'article L 114-2 du Code des Assurances, - dire et juger que la prescription est interrompue par la désignation d'Experts à la suite d'un sinistre.

117 du code de procédure civile, - vu l'article L. 114-2 du code des assurances, - constater, par ailleurs, que l'action de la société ERA est prescrite par application des dispositions de l'article

Mais, aux termes de l'article L. 114-2 du code des assurances, seules les causes ordinaires d'interruption de la prescription peuvent jouer, et ce n'est pas le cas de simples courriers, fussent-ils adressés

L 114. 1 du Code des Assurances.

Sur la prescription, les consorts X... rappellent que selon l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et

La cie Axa soutient que l'action engagée par assignation du 17 octobre 2000 est prescrite par application de l'article L 114-1 du code des assurances.

Par conclusions du 5 juillet 2010 la commune de [Localité 2] appelante demande à la cour: Vu les articles 1101 et suivants du code civil , Vu les articles L 114-1 et L-114-2 du code des assurances,

114-1 et 114-2 du Code des assurances ne peut jouer que si la partie qui invoque la suspension a été dans l'impossibilité d'agir ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; de surcroît, l'article 114-2 précité

Le courrier recommandé d'Allianz Iard du 15 mars 2021 n'est pas un acte interruptif de prescription car, conformément aux dispositions de l'article L 114-2 du code des assurances, l'effet interruptif d'un

Attendu que, pour critiquer la décision entreprise, en ce que le premier juge a estimé l'action recevable, comme non atteinte par la prescription biennale de l'article L. 114-2 du code des assurances,

SUR QUOI, LA COUR ATTENDU qu'aux termes de l'article L 114-2 du code des assurances la prescription prévue par l'article L 114-1 du dit code est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un

l'exige l'article L 114-2 du Code des assurances.

[G] [V] demande à la cour, au visa des articles L. 114-1, L. 114-2, L. 114-3 et suivants du code des assurances, de : - le recevoir en ses demandes, fins et conclusions ; Y faisant pleinement droit,

L 114-2 du code des assurances.

L'article L. 114-2 du code des assurances ajoute que : 'la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre

En effet la lettre recommandée à la même valeur qu'une assignation au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances et le fait interruptif de prescription se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve

114-2 alinéa 2 du Code des assurances prévoit l'interruption de la prescription par la désignation d'un expert et qu'il est logique que celle-ci dure jusqu'au dépôt du rapport ; - que la demande d'expertise