L. 114-24 du code de la mutualité ...'

[B] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La protection de 6 mois prévue à l'article L.2411-1 du code du travail a ainsi expiré le 24 décembre 2018.

et 1161 anciens du Code civil et 1188 et 1189 nouveaux du même code, Vu l'article 1315 ancien du Code civil et 1353 nouveau du même code, Vu les articles L.114-1, L.221-2, L.221-5, L.221-6 du Code de

Par conclusions du 5 septembre 2024, l'union mutualiste, régie par les dispositions du livre III du code de la mutualité, Aesio Santé Méditerranée demande à la cour, au visa des articles L. 114-16, L.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France IARD à payer à [X] [Y], [T] [Y] et [J] [B], pris comme créanciers solidaires, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700

] [Localité 111] Société CPAM DE SAVOIE [Adresse 163] [Adresse 163] [Localité 113] Société CPAM DE [Localité 116] [Adresse 37] [Localité 115] Société CPAM [Localité 173] [Adresse 167] [Adresse

], - Ordonner la mainlevée par l 'établissement bancaire tiers saisi de cette saisie attribution, Vu l'article L. 121 -2 du code des procédures civiles d'exécution et l 'article 700 du code de procédure

des articles L.114-1 et L.114-2 de ce code ne sont nullement reproduites dans le contrat litigieux ; en conséquence, le non-respect des dispositions de l'article R.112-1 du code des assurances concernant

[P] demande à la cour de': «'Vu les articles 1103, 1104, 1188, 1190 et 1217 du Code civil, 9 du code de procédure civile, L. 114-1 et L. 221-5 du code de la mutualité, Vu les pièces versées au débat,

111) Monsieur [GN] [GF] [Adresse 116] [Localité 175] 112) Monsieur [OH] [JO] [Localité 172] [Localité 95] 113) Monsieur [OY] [WX] Le Greix [Localité 89] 114) Monsieur [U] [ZY] [Adresse

[Z] la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner l'Union Mutualiste Propara aux entiers dépens. M.

et ce, en application de l'article 1153 du code civil, avec anatocisme à l'expiration d'une année conformément à l'article 1154 du code civil, - constater que la Mutualité Fonction Publique Action Santé

Elle expose qu'elle n'exerce aucune activité d'assurance, conformément aux dispositions de l'article L 111-4-1 II du Code de la mutualité et qu'en conséquence, elle ne détermine pas les montants et les

De même, l'application de l'article 1154 du code civil sur la capitalisation des intérêts est limitée à cette période pour ceux dus sur une années entière.

dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamné la [D] devenue [R] mutual insurance à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - 1.800 euros à l'ONIAM, - 200 euros à

des Mutuelles, de déposer ses statuts conformément aux articles L 114-1 et suivants du code de la sécurité sociale et obtenir l'avis préalable du Conseil supérieur de la Mutualité mentionnée à l'article

8. 2 de la convention collective de la Mutualité et en ne lui assurant pas conformément à l'article L6321.1 du code du travail l'adaptation à son poste de travail.