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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64c35c7bf01612d969defffe
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[V] [K] à verser au titre de dommages et intérêts la somme de 10.000 € à Mme [W] [N], en réparation du harcèlement sexuel, tel que défini par l'article L.1153-1 du code du travail, - condamner la SARL
Source officielleChambre sociale
642fb64ecece1704f574763f
6 avril 2023
6 avril 2023
Par ailleurs, l'article L. 1154-1 du même code précise en ses 1er et 2ème alinéas que, d'une part, « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1b780de3a214879e36
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le 1° de l'article L. 1153-1 du code du travail exige la répétition du comportement incriminé pour caractériser le harcèlement sexuel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f30876004f131a60fc
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L.1153-1 du Code du travail) ; * 10.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral (article L.1152-1 du Code du travail) ; II) Sur la rupture du contrat de travail de Mme [L]
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6711fab37603bf88a188468d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
au sens des dispositions de l'article L. 1153-1 du code du travail' - Dit et Jugé que la SAS Bouchet construction métallique n'a pas manqué à son obligation de sécurité de prévention - Dit et Jugé
Source officielleChambre sociale
67932fd69097fd849ae8ab30
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L.1153-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 mars 2022, applicable à l'espèce, définit le harcèlement sexuel comme suit : «'Aucun salarié ne doit subir des faits': 1
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162bb4cf32b7c38854c30c7
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Il n'est pas contestable que le fait pour un salarié d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel au sens de l'article L.1153-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1726a1876057df5d4fe
18 mai 2022
18 mai 2022
L'article L.1153-1 du code du travail, en sa version applicable à l'instance dispose que 'Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929cc
5 novembre 2015
5 novembre 2015
moral, ¿ 1 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
669a01a5bf9da27f384b0e08
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[W] ; - Juger que le jugement entrepris du Conseil de Prud'hommes de Tours du 12 octobre 2022 a manifestement violé les dispositions de l'article L 1153-1 du Code du travail en retenant des comportements
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01401_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
sexuel au sens de l'article L. 1153-1 du code du travail, étaient établis.
Source officielleSociale A salle 3
67592de84f06387a26ce76c6
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L. 1232-1 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
659f97793328fa00087a25de
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L 1153-1 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fd87234151af6b707b3d944
11 décembre 2020
11 décembre 2020
En application de l'article L.1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits: 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés
Source officielleChambre Sociale
637dc85714982305d4c201ec
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle rappelle qu'en application de l'article L.1153-1 du code du travail, les agissements sexistes, les propos déplacés et attitudes inconvenantes sont constitutifs d'une faute grave, que l'article 1153
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163a2424e100fed5ecc2ea6
15 juin 2010
15 juin 2010
L.1152-1 du Code du travail, il nécessite des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941e9
12 mars 2018
12 mars 2018
Aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9433e
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleChambre sociale
645dde46d1cd71d0f8286f7e
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article L. 1243-1 du code du travail dispose que 'Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure
Source officielle1re chambre sociale
6707702181e733ee26982e99
9 octobre 2024
9 octobre 2024
LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur le harcèlement sexuel : L'article L.1153-1 du code du travail applicable au temps du litige prévoit qu'aucun salarié ne doit subir des faits : 1° soit de harcèlement
Source officiellePage 1 sur 914