Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6035f6bef8d0775c3a5f115d
21 janvier 2016
21 janvier 2016
En effet, tant au regard des dispositions de l'article L 1153-3 du Code du travail afférent au harcèlement moral, que de celles de l'article L 1226-9 du même Code (relatif au licenciement prononcé pendant
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61609a4854c6ec55cf710114
25 février 2014
25 février 2014
Par des conclusions visées le 7 janvier 2014 puis soutenues oralement lors de l'audience, [W] [J] demande à la cour de dire et juger nul son licenciement en application de l'article L.1153-3 du code du
Source officielle17e Chambre B
6162c1bf34defd4c4b3b4556
15 mai 2012
15 mai 2012
ne peut être pris en considération pour (...) décider la résiliation de contrat de travail » ; que selon l'article L.1153-3 du Code du Travail « aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour
Source officielle9e Chambre C
603758642775413614e098f0
3 avril 2015
3 avril 2015
L'article L.1153-3 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel
Source officielleChambre Sociale
65a62aec448a370008a72018
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Selon l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielleChambre 4-6
6868b6bf2f06adf21413c3f7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article [F] 1154-1 du même code précise': «'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles [F] 1152-1 à [F] 1152-3 et [F]'1153-1 à [F] 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a04
20 février 2017
20 février 2017
Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du même code, toute disposition ou tout
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca6984781dc057dee795e
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur ce ; L'article L 1153-3 du code du travail dispose qu'aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
679481610175ed452fca59b6
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L.1152-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bb
7 juin 2011
7 juin 2011
- qu'elle n'a ni manipulé Isabelle D..., ni voulu nuire à monsieur E..., ni cherché à déstabiliser l'entreprise et qu'elle doit bénéficier des dispositions de l'article L 1153-3 du code du travail ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6960e380cdc6046d47bc299d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l'article L. 1153-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850a7
6 septembre 2000
6 septembre 2000
la voie publique à partir des parcelles 1155, 1153 et 1151 qui sont aussi sa propriété et qu'elle a acquises, la première le 20 mai 1994 de Monsieur G... qui la tenait lui même de la S.E.P.R suivant acte
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6a210a21cdc6046d4708f628
3 juin 2026
3 juin 2026
En vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885dfcdc6046d47b9e808
9 avril 2026
9 avril 2026
2021 et du 15 juillet 2021 sur le fondement des articles L. 1152-3, L. 1132-4-3, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, - prononcer à titre subsidiaire l'absence de cause réelle et sérieuse du
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69df1fdccdc6046d4747c242
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03580_20260203
3 février 2026
3 février 2026
et les parcelles voisines cadastrées section C nos 1140 (pour sa partie nord démarrant de la limite sud de la parcelle C n° 1121), 1153, 1154 et 1155.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
69fc2119cdc6046d47e11955
6 mai 2026
6 mai 2026
En vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielleChambre Sociale
69d889d6cdc6046d47ba859e
9 avril 2026
9 avril 2026
1153-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153 du code civil,
Source officielleSociale D salle 1
69fc2603cdc6046d47e21bee
30 avril 2026
30 avril 2026
1153 du Code Civil, sur les créances de nature salariale, - d'ordonner que les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la saisine conformément à l'article 1153-1 du Code Civil, sur les
Source officielleChambre sociale
69f439d9cdc6046d472d89e3
30 avril 2026
30 avril 2026
relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L 1152 - 1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des éléments de fait laissant supposer
Source officiellePage 1 sur 897