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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
626a2f6b71469e057d789af6
27 avril 2022
27 avril 2022
L 1154-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb1d
23 mai 2008
23 mai 2008
En application de l'article L. 122-52 devenu l'article L. 1154-1 du Code du travail, il appartient à la salariée d'établir des faits permettant de présumer l'existence du harcèlement, i. e d'agissements
Source officielleChambre Sociale
642fb7a9cece1704f5747997
6 avril 2023
6 avril 2023
2 du code du travail, - dire et juger que les conditions d'application des articles L.1152-1, L.1222-1, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail sont réunies, - condamner la SARL Agence Rateau à lui
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603236587c78d06cce6b5c83
28 mars 2018
28 mars 2018
* Au soutien de sa demande, Mme [M] [G] allègue avoir subi des agissements qualifiables de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail de la part de sa supérieure hiérarchique
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe8
8 novembre 2011
8 novembre 2011
En cas de litige, les règles de preuve sont aménagées par l'article L. 1154-1 du code du travail, qui précise : "... le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement
Source officielle1re chambre sociale
6971fb8ccdc6046d473a4786
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L.1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral ; Attendu que la société
Source officielleChambre Sociale
661a20354cfa010008a2d829
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article L. 1152-3 du code du travail prévoit par aileurs que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61627773a2bc6369e8386d6e
2 octobre 2013
2 octobre 2013
L.1235-3 du code du travail).
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
635237928c924eadffcc4999
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de l'article L 1154-1 du code du travail, en cas de litige, le salariée présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163cdafa4f434918a1e522d
12 janvier 2010
12 janvier 2010
Sur le harcèlement moral et le licenciement Aux termes de l'article L.1152-1 du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162c831b820aa60963d844b
20 septembre 2012
20 septembre 2012
et intérêts pour procédure abusive et celle de 1 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
626a2f3b71469e057d789a84
27 avril 2022
27 avril 2022
L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu' ''aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officielle2e chambre sociale
626a2f3b71469e057d789a80
27 avril 2022
27 avril 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moral L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu' ''aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou
Source officielleChambre sociale
62e8be804f6d33e2e97f09a2
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de ses conclusions notifiées le 7 juin 2021 par le rpva, elle demande à la Cour au visa de l'article L1451-1, 1152-1 et article L 1154-1 du Code du Travail, de : - DECLARER la société VITA
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032298caa543c607d0fad85
4 avril 2018
4 avril 2018
L. 4121-1 du code du travail, d'une part, et auquel il peut être reproché une pratique qualifiable de harcèlement moral au sens des dispositions des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail,
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6037246787ebd2be5cf57b54
2 juin 2015
2 juin 2015
En application des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce5d
5 décembre 2008
5 décembre 2008
(...). » En application de l'article L. 122 – 49 devenu article L. 1152 – 1 à L 1152 – 3 du code du travail, le licenciement fondé sur l'inaptitude physique résultant d'agissements fautifs constitutifs
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
627ca85f4781dc057dee7be0
11 mai 2022
11 mai 2022
La carterie de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616294d5db5ccebfe3f3a65c
15 mai 2013
15 mai 2013
L'article L.1154-1 du code du travail dispose que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et/ou sexuel au sens des articles L.1152-1 et/ou L.1153-1 du
Source officielle2e chambre sociale
642e75798b510604f5bc1cc7
5 avril 2023
5 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moral L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu' ''aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou
Source officiellePage 1 sur 1089