L.121-23 et L. 121-24 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat litigieux, le bon de commande ne comporte ni le nom du démarcheur, ni l'indication des délais

R 121-3 du code de la consommation Sur le contrat de crédit - le contrat de crédit ne relève pas de l=article L 311-3 du code de la consommation en ce qu=il dépasse le seuil de 21.500 i mais il relève

L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

Les consorts [M] soutiennent par ailleurs que le contrat a été conclu par démarchage à domicile et qu'il ne comporte aucun formulaire de rétractation tel qu'exigé par l'article L. 121-24 du code de la

L 121-21 du code de la consommation.

[S] [R] demande à la cour de : Vu les articles L. 121-21 et L. 121-23 du code de la consommation, Vu les articles R. 121-3 et R. 121-4 du code de la consommation, Vu l'article 1116 du code civil,

Il a retenu le défaut de respect de l'article L 121-23 du code de la consommation du fait de l'absence de précision des conditions d'exécution du contrat et d'un bordereau de rétractation conforme, que

311-4-3 du code de la consommation, Vu les articles L. 121-21, L. 121-23 à L. 121-26, et R. 121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, Vu les articles L. 421-1 à

En outre, l'article L. 121-24 du code de la consommation précise que le contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation et contenant les

prévue à l'article L.121-21 du code de la consommation et les conditions d'exercice de cette faculté.

de la consommation en vertu de l'article L. 242-3 du code de la consommation'; - que le prestataire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation excluant

J... explique ensuite que le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de rétractation n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 121-24 du code de la consommation, pris

L. 311-8 du code de la consommation et qu'elle avait été accréditée ; - le contrat de prêt n'a pas été daté de la main des emprunteurs (L. 121-24 du code de la consommation) ; - les pages n'ont pas été

L. 121-24 du code de la consommation figurant à l'article R. 121-5 et ne précise pas les spécifications obligatoires de l'article R. 121-4 et le texte précis pour exercer le droit de rétractation ; que

L 121-23 du code de la consommation ; que les conditions d'exécution du contrat ne pouvaient être considérées comme valablement précisées et que les conditions générales de vente, rédigées au verso en

à domicile dont il a fait l'objet de la part de la société Appollonia, promoteur du projet d'investissement ; qu'il note également que les dispositions de l'article L 121-24 du code de la consommation

Après avoir déclaré les demandes recevables, le tribunal a principalement retenu que le bon de commande ne répondait pas aux exigences des articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de la consommation à défaut

En outre, l'article L. 121-24 dudit code de la consommation énonce que le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation