Elle soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif était recevable ; - en application de l'article L. 121-4 du code des assurances, la société Areas Dommages est obligée de contribuer

La société CNA répond que : - en sollicitant l'application des dispositions de l'article L.121-4 du code des assurances, elle présente nécessairement un intérêt à ce que la société Albingia soit non seulement

, - dit que s'agissant des rapports entre assureurs, la contribution de chacun des assureurs sera déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 121-4 du code des assurances, - condamné la

-La situation relève du cumul d'assurances, est régie par l'article L.121-4 du code des assurances.

MOTIVATION - sur l'application de l'artciel L 121-4 du code des assurances En application de l'article L 121-4 du code des assurances, celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs

, la répartition des sommes dues par chacun des assureurs devrait se faire conformément aux dispositions de l'article L. 121-4 du code des assurances, ce qui conduirait la cour à condamner la compagnie

Elle se prévaut de l'article L.121-4 du code des assurances, qu'elle estime applicable en l'espèce, peu important l'identité ou non de souscripteur.

des contrats d'assurances conclus auprès des MMA et de GENERALI ; - juger que l'article L. 121-4 du code des assurances est inapplicable au présent litige ; - confirmer le jugement entrepris en toutes

911 du code de procédure civile. 2) Sur l'inapplication au litige des dispositions de l'article L. 121-4 du code des assurances En l'espèce, les polices d'assurance en présence sont les suivantes

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Par conclusions du 14 janvier 2013, 13 Habitat et Aréas Assurances demandent à la cour, au visa des articles 1382,'1384 alinéa 1er du code civil et L 121-4 du code des assurances, de : - confirmer la

t pas à caractériser sa volonté non équivoque de résilier l'ancien contrat, mais crée une situation d'assurances cumulatives réglée conformément à l'article L.121-4 du code des assurances ; la SHAM n'a

En deuxième lieu, il résulte de l'article L. 121-4, alinéas 1er et 4, du code des assurances, que quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices

En statuant ainsi alors que les assurances contre les accidents atteignant les personnes, non soumises au principe indemnitaire, échappent aux dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances

Code de procédure civile

L.121-4 du code des assurances, relatif au cumul d'assurance.

L.121-4 du code des assurances ; - Débouté les consorts [O] de leur demande en restitution des rétrocessions prétendument reçues par M.

121-4.'