Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de

1231-1 du code civil, ancien article 1147 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du 27 juillet 2023, Vu la déclaration d'appel

1231-1 du code civil, En tout état de cause, - condamner la SCCV du Relais de Corgenon à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCCV

700 du code de procédure civile, juger qu'en vertu de l'article 1231-7 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

[D] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1231-1 et 1792-4-3 du code civil, de : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Verdun du 12 septembre 2024 en ce qu'il a : - rejeté

-3 et suivants du code du travail et des articles R. 4512-2 et R. 4532-38 du code du travail de : - recevoir la société CF Coordination en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée, À titre principal

du Calvados au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Les artisans décorateurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

Dans leurs conclusions notifiées le 15 janvier 2026, les époux [V] et la SCI Les contamines demandent à la cour de: Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu les articles 1231 et suivants du

1103, 1104 et 1231-1 du code civil -la SARL [W] et la SARL ECP : -ces sociétés sont des constructeurs et leur responsabilité est mobilisable par le maître d'ouvrage, sur le fondement des articles 1792

Selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible

L' assignation répond aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile. -sur la demande principale Elle est fondée sur les articles 1240, 1231-1 du code civil.

1230 et 1231-1 du code civil.

Foncière Cobe à verser la somme de 5 000 euros à Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Foncière Cobe aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur le sursis à statuer Aux termes de l'article 789 1° du code de procédure civile lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

Mme [J] est condamnée à payer aux époux [W] et [Z] [X], la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1221 du code civil est inapplicable au litige, - infirmer le jugement en ce qu'il a fait application de cet article pour entériner les solutions compensatoires préconisées par l'expert, - infirmer

des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

de deux mois, sans renouvellement possible, lequel est en tout cas également irrégulier au regard des dispositions de l'article L 1221-21 du code du travail, de sorte que sont contrat de travail est devenu