En application de l'article L 1226-4 alinéa 3 du code du travail, applicable en matière d'inaptitude suite à maladie ou accident non professionnels, le salarié licencié a droit à l'indemnité de licenciement

L.1226-4 du code du travail) et 156,53 € correspondant aux congés payés y afférents, - 3 756,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 375,66 € correspondant aux congés payés y afférents,

Par ailleurs, elle ne conteste pas le calcul effectué par le salarié tenant compte d'une ancienneté à la fin d'un préavis de 2 mois, en application de l'article L 1226-4 alinéa 3 du code du travail, soit

Selon les articles D 3121-9, devenu D 3121-19 et D 3121-14 alinéa 1er devenu D 3121-23 alinéa 1er du même code, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour

L'appelante affirme qu'en application des articles L 1226-2 à L 1226-4-3 du code du travail, le salarié, licencié pour inaptitude, et n'ayant pas comme tel l'obligation d'accomplir un préavis, ne peut

L'article L. 1226-2-1, alinéa 2, du même code précise que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité à proposer un emploi dans les conditions prévues à

Se fondant sur les dispositions de l'article L. 1226-4 alinéa 3 du code du travail, l'employeur rétorque que Mme [C] ne peut percevoir une quelconque indemnité compensatrice de préavis.

Sur le plan probatoire, en vertu de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.

L'AGS demande sa mise hors de cause pour toutes les demandes liées à la rupture du contrat de travail. *** L'article L.1226-4 alinéa 3 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement [pour inaptitude

à l'article L. 8223-1 du code du travail. 27.

It vous sera versé les indemnités prévues à l'article L 1226-4 du Code du travail.

L.1226-15 alinéas 2, 3 et 4 du code du travail, avec intérêts au taux légal ; - rappelé que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur

régler à Mme [G] les sommes suivantes : . 46 007,64 euros au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement prévue à l'alinéa 2 de l'article L 1225-71 du code du travail, . 3 466,76 euros au titre

Par suite, en application des dispositions de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer sur ce chef.

Comme nous vous en avions déjà informée, au regard de ces conclusions définitives et tel que cela ressort de la mention prévue aux articles L.'1226-2-1 et R.'4624-42 du code du travail (dispense légale

de l'article 450 du code de procédure civile

[J] de satisfaire à son engagement d'exécuter les travaux dans un délai raisonnable comme l'impose l'article 1226 du code civil et que par ailleurs, la résolution du contrat ne pouvait être prononcée à

[X], suite à la perte du marché, en application de l'article L 1224-1 du code du travail ; par LRAR du 6 mars 2025, elle a informé M. [X] du transfert de son contrat de travail à la SAS [2].