et des sociétés en application des articles L 123-1 et R 123-3 du code de commerce.

compétences entre les centres sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce ".

compétences entre les centres sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce ".

1231-7, alinéa 1er, du code civil ; a condamné Mme [P] à payer au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Compte tenu notamment de l'importance et de la récurrence des revenus en cause, l'exercice, à titre habituel, au sens du 7° de l'article R. 123-3 du code de commerce, d'une activité de consultant informatique

Le 7° de l'article R. 123-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, dispose enfin que : " Les services des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les personnes suivantes

L. 123-12 et suivants du code du commerce, elles doivent présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts

sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce ".

Il invoque l'article L 123-9 du même code.

R. 123-140 alinéa 3 du code de commerce.

où elle était établie comme il est dit à l'article 43 du code de procédure civile, si bien que devait être retenu son principal établissement au sens de l'article 102 du code civil ; - que la société

PRETENTION DES PARTIES Par conclusions déposées le 5 décembre 2025, la société Les Sentinelles du Rail demande à la cour de : Au visa des articles 1128, 1165, 1217, 1223, 1231-1 et 1235-1 du code

1101 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, - juger la société Artemis

l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens entiers de l'instance.

1231-6 alinéa 3 du code civil ; condamné la SASU RPM à payer les intérêts échus depuis plus d'un an, produisant eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; condamné

Aux termes des dispositions de l'article L. 121-4 de ce code, désormais reprises à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à

700 accordée par le premier président, le conseil des défendeurs demandant en outre 200 euros par défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1233-24-1 du code du travail.