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Chambre Sociale

6162c50e1e6e05567349085e

24 janvier 2013

Par ailleurs, l'article L. 1233-42 du Code du Travail édicte que «la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur».

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CA

Chambre Sociale

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Appel

20 décembre 2012

Par ailleurs, l'article L. 1233-42 du Code du Travail édicte que «la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur».

Source officielle

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7ee

4 octobre 2024

En application de l'article L.1234-1, 3° du code du travail, la durée du préavis auquel M.[Y] pouvait prétendre était de deux mois. 34.

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7f0

4 octobre 2024

En application de l'article L.1234-1, 3° du code du travail, la durée du préavis auquel M.[T] pouvait prétendre était de deux mois. 34.

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7f4

4 octobre 2024

En application de l'article L.1234-1, 3° du code du travail, la durée du préavis auquel M.[D] pouvait prétendre était de deux mois. 29.

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7aa

10 septembre 2008

L. 1233-42 du même code.

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7f2

4 octobre 2024

En application de l'article L.1234-1, 3° du code du travail, la durée du préavis auquel M.[Y] pouvait prétendre était de deux mois. 37.

Chambre Sociale

671740646a24f8a713323b44

21 octobre 2024

L 6228-18 du code du travail renvoyant à celles de l'article L 1235-2 du même code.

Chambre sociale 4-4

67ef68af6b85edc07d3453e0

2 avril 2025

Sur les conséquences de la nullité du licenciement L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

Chambre 4-6

6700d6ca836fac7141b7e7e6

4 octobre 2024

L'article D. 1233-3 code du travail édicte que, en cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional

Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365ddf

1 juillet 2025

[N] correspond au minimum prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail, soit la somme de 3 656,25 euros et fixer la créance de M.

Chambre sociale 4-5

65aa3079009f81000890dcd4

18 janvier 2024

Sur l'indemnité pour licenciement nul En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, le salarié, qui ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail, est fondé à prétendre

Chambre Sociale

659cf0840b6b43000800d78e

8 janvier 2024

L'article L 1235-1 alinéa 3 du code du travail édicte, par ailleurs, qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d4

29 avril 2014

par l'article L. 1233-16 du code du travail en ce qu'elle n'énonce pas des faits précis et matériellement vérifiables ; - la preuve de l'existence de difficultés économiques au moment du licenciement

17e chambre

60004d1d66bfd56249ea5f6e

13 janvier 2021

Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-7 du code du travail, nous vous proposons le bénéfice d'un congé de reclassement dont les conditions de mise en 'uvre vous sont explicitées en annexe.

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f3b

26 janvier 2015

Il ajoute que dans la lettre de licenciement il n'a pas été fait état des critères édictés par l'article L. 1233-3 du code du travail, à savoir suppression de poste, ou transformation d'emploi, ou modification

CHAMBRE SOCIALE B

686ca6faab48d770a9cb5e8e

4 juillet 2025

Le jugement sera confirmé de ce chef, ainsi que sur le montant du rappel de salaire qui devra être payé par la société. 4-Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail,

4eme Chambre Section 2

62c91af9f3eafe9fcf076056

8 juillet 2022

[Z], la société Atempo a entendu se placer sur le terrain économique de sorte qu'elle doit justifier d'un tel motif au sens de l'article L 1233-3 du code du travail étant rappelé que par application des

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c8e7ca18b0008e58224

12 janvier 2024

la mesure où il n'est pas contesté que tous les postes de technicien service clients production printing ont été supprimés. 1-2-Sur le reclassement L'article L. 1233-4 du code du travail dispose

17e chambre

64a7b2663bcaf505db696bc9

5 juillet 2023

l'article du code du travail Art 4624-42.