Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6162c50e1e6e05567349085e
24 janvier 2013
24 janvier 2013
Par ailleurs, l'article L. 1233-42 du Code du Travail édicte que «la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur».
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5d189ce3057d201c93
25 avril 2022
25 avril 2022
En l'espèce, la lettre de licenciement économique en date du 29 mai 2019, qui fixe les termes du litige, est rédigée comme suit : « En application des dispositions de l'article L.1233-42 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b9
17 juin 2013
17 juin 2013
L 1233-3 du code du travail et que cette motivation satisfait aux exigences posées par l'article L 1233-16 du même code.
Source officielleChambre sociale
67ef6fb37985d82da296f74b
3 avril 2025
3 avril 2025
L.1233-42 du code du travail et qu'elle subit, de fait, un préjudice.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
696a1250cdc6046d47818a3c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb07042d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.'1235-3 du code du travail, - débouter M.
Source officielleChambre Sociale
6162a32436ab09eb9a2fd806
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L. 1235-3 du Code du Travail soit les salaires des six mois précédant le licenciement.
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb070427
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.'1235-3 du code du travail, - débouter M.
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb07042f
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.'1235-3 du code du travail, - débouter M.
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb07042b
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail que lorsque le juge condamne l'employeur à payer au salarié
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb070429
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.'1233-4 du code du travail étant distincte et ne se confondant pas avec la procédure spécifique de modification du contrat de travail pour motif économique de l'article L. 1222-6 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036673a07b4bf088c0899f3
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Sur l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail L'article L'1224-1 du code du travail dispose que «'lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur
Source officielleChambre Prud'homale
69f447a6cdc6046d472ee2c7
30 avril 2026
30 avril 2026
[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1233-2 et suivants du code du travail, L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail et L. 4121-1 du code du travail, de : - rejeter l'appel de la société
Source officielleChambre 4-6
69ef202fcdc6046d47b0688f
24 avril 2026
24 avril 2026
Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse': Attendu que l'article L. 1235-l du code du travail dispose [']. Attendu que l'article L.'1232-1 du code du travail dispose que ['].
Source officielleChambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7f0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En application de l'article L.1234-1, 3° du code du travail, la durée du préavis auquel M.[T] pouvait prétendre était de deux mois. 34.
Source officielleChambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7f4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En application de l'article L.1234-1, 3° du code du travail, la durée du préavis auquel M.[D] pouvait prétendre était de deux mois. 29.
Source officielleChambre sociale
62fdd603c40462c563c35229
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1235-2, 'les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par
Source officielleChambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7ee
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En application de l'article L.1234-1, 3° du code du travail, la durée du préavis auquel M.[Y] pouvait prétendre était de deux mois. 34.
Source officielle1ère Chambre
69fc2bcfcdc6046d47e3694b
5 mai 2026
5 mai 2026
[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69f2e9facdc6046d470d06eb
29 avril 2026
29 avril 2026
des dommages et intérêts au montant fixé par l'article L. 1235 - 3 du code du travail, soit entre 3 et 15, 5 mois de salaire selon les justificatifs qui seront versés aux débats.
Source officiellePage 1 sur 153