Il fait valoir que l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail peut, eu égard aux termes dudit article, être inférieure à un mois de salaire et que son montant dépend du préjudice particulier

Il fait valoir que l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail peut, eu égard aux termes dudit article, être inférieure à un mois de salaire et que son montant dépend du préjudice particulier

L.1226-14 du code du travail doit être doublée, - dit qu'en application de l'article L.1235-2 du code du travail Mme [K] [P] a droit à une indemnité - dit et jugé que le licenciement pour inaptitude

; qu'une telle manière de faire doit être condamnée tant au regard des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail (violation de la procédure) qu'au regard de la jurisprudence relative à toute

Il fait valoir que l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail peut, eu égard aux termes dudit article, être inférieure à un mois de salaire et que son montant dépend du préjudice particulier

L. 1235-2 du code du travail.

L. 1235-2 du code du travail et 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L. 1235- 2 du Code du travail, le salarié appelant est fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de cette inobservation de la procédure de licenciement pour un

Qu'en vertu de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller

21. 000 ¿ au titre de l'indemnité spéciale des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, 3. 12. 028 ¿ au titre de l'indemnité de préavis, 4. 15. 000 ¿ au titre du préjudice moral pour

En ce qui concerne l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail : 11.

Selon l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles

X...la somme de 4524, 62 euros, équivalente à un mois de salaire pour procédure irrégulière de licenciement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, et laissait les

Elle sollicite, en application des dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail, le paiement d'une indemnité de 2 311,73€ correspondant à un mois de salaire.

Il fait valoir en substance que : - sur l'indemnité pour irrégularité de procédure : Mme X...ne peut pas prétendre à l'indemnité prévue par l'article L 1235-2 du code du travail ne s'appliquant pas au

L 1235-3 du code du travail ; elle demande la confirmation du jugement pour le surplus.

En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L.1235-2 du code du travail : « Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient

de la procédure de licenciement (article L. 1235-2 du code du travail), . 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-remise d'une attestation Pôle emploi conforme, . 2 000 euros à titre de