titre subsidiaire, - Dire et juger que le licenciement de Mme [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse - Juger inapplicable le plafond fixé par l'article L.1235-3 du code du travail et Condamner

Il a ensuite fait application dans sa motivation des dispositions des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1235-2 du code du travail et dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, par conséquent

[H] est prescrite conformément à l'article L. 1471-1 du code du travail, - dit que les demandes de M.

pas fondée en application du barème de l'article L. 1235-3 du code du travail, fixant à 3 mois de salaire brut pour 3 années d'ancienneté, soit la somme de 7 614,42 euros; - la recevant dans son appel

de licenciement conforme aux dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail.

X... au motif qu'elle a été intentée au delà du délai d'un an prévu par l'article L.1237-7 du code du travail.

X... au motif qu'elle a été intentée au delà du délai d'un an prévu par l'article L.1237-7 du code du travail.

L.1235-3-1 du code du travail), soit 8 611,50 euros ; - dans tous les cas, débouter la salariée de toute demande au titre de l'article 700 comme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

licenciement -de débouter Madame Marie Claude Y... de ses demandes -subsidiairement, de réduire l'indemnité de l'article L 1235-3 du code du travail à la somme de 6 mois de salaire -de condamner Madame

du code du travail n'est établie car inapplicables en l'espèce.

se fonde sur un article du code du travail qui a été abrogé ; en tout état de cause, le principe de faveur a pour effet de lui rendre inopposable le délai de prescription stipulé ; - son licenciement

de l'article L.1235-3 du Code du travail.

dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.

Pour sa part, Mme [U] , qui répond oralement sur ce point, estime que le bref délai prévu à l'article L. 1235-7 du code du travail est inapplicable aux actions particulières et nouvelles découlant des

Pour sa part, Mme X..., qui répond oralement sur ce point, estime que le bref délai prévu à l'article L. 1235-7 du code du travail est inapplicable aux actions particulières et nouvelles découlant des

Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.

[R] et confirmer le jugement de ce chef, - à titre subsidiaire et statuant à nouveau, juger qu'elle a respecté ses obligations qui découlent des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail relatives

[D] et confirmer le jugement de ce chef, - à titre subsidiaire, juger qu'elle a respecté ses obligations qui découlent des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail relatives au principe de