prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

L 1235-3 du code du travail à la somme de 6 mois de salaire -de condamner Madame Marie Claude Y... au paiement de 2000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

D'autre part, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris

Pour sa part, Mme [U] , qui répond oralement sur ce point, estime que le bref délai prévu à l'article L. 1235-7 du code du travail est inapplicable aux actions particulières et nouvelles découlant des

, la législation sur la durée du travail est inapplicable à Mme X... au sens de l'article L 3111-2 du code du travail, que chargée de la direction, de la gestion et de l'administration de l'association

Pour sa part, Mme X..., qui répond oralement sur ce point, estime que le bref délai prévu à l'article L. 1235-7 du code du travail est inapplicable aux actions particulières et nouvelles découlant des

 L. 1235-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 une somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts ; Aux termes de l'article L.1234-1 du code

X... estime que le bref délai prévu à l'article L. 1235-7 du code du travail est inapplicable aux actions particulières et nouvelles découlant des articles L. 1235-10, 11 et 16du même code qui demeurent

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeterl'appel incident de M.

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - débouter M.

. 1235-16 du code du travail.

prononcée au visa de l'article L. 1235-16 du code du travail.

[U] aux conditions de l'article L 1235-3 du code du travail.

prévue par l'article L.1235-7 du code du travail ; - de rejeter l'appel incident de M.