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16 848 résultats pour « article L. 1235-3 du code du travail prévoit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69d88cbacdc6046d47bb1660

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

plus subsidiaire, si par extraordinaire la cour venait à juger que le licenciement de Madame [S] [N] est dénué de cause réelle et sérieuse: - juger que l'article L.1235-3 du code du travail prévoit,

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a188478b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

raison des plafonds fixés par l'article L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a1884789

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

raison des plafonds fixés par l'article L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616398d09c0939beba85f495

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

Après avoir rappelé les dispositions de l'article L.1121-1 du code du travail, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

655ef9b8a2379083180515e2

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

-3 du code du travail prévoit que l'indemnité qui peut lui être allouée au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à'3 mois de salaire brut et excéder 14 mois de

Source officielle
CA

11e chambre

6035d2ed13061339d36a2295

Appel

18 février 2016

18 février 2016

1 du Code du travail prévoit que le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b35b52edfb0b58c05f0bc

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L. 1233-45 du code du travail et ses conditions de mise en oeuvre.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e31995cdc6046d47a8067c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[I] au minimum prévu par le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail ; en tout état de cause, - condamner M.

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CA

4eme Chambre Section 1

62c91afcf3eafe9fcf07606a

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'article L 1235-3 du code du travail prévoit pour une ancienneté de 2 ans, un montant maximal de 3,5 mois de salaire et non 4 comme sollicité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0705fcdc6046d4768e260

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

) [Adresse 2] [Localité 2] AGS [4] [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68df589c5835300816d815e0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale

628dcb0614cc2751aa86bbc1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L. 1232-6 du code du travail dispose que, 'lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

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CA

Chambre Sociale

6349007663d497adffda42ea

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Compte tenu de la date du licenciement sont applicables les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6319878d51eeae4f1309d318

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Or, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au

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CA

Chambre Sociale

671b35ae2edfb0b58c05f04c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L. 1235-3 du code du travail.

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CA

Chambre 4-6

69fc2f16cdc6046d47e416b8

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Pour une ancienneté entre une et deux années (qui s'entendent en années complètes) et dans une entreprise de 11 salariés ou plus, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre

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Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7e02

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235-3 du code du travail prévoit que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

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CA

Chambre 4-6

62d64934aa6a2f06030d2581

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

L 1242-12 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L 1245-1 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles 287 et suivants du code de procédure civile,

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CA

Chambre Sociale

68df5a2f21a269c1272039c6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur ce, il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment

Source officielle
CA

Chambre sociale

6826d20d9717a7923fdf4889

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article L.1235-3 du code du travail prévoit dans ce cadre une indemnité de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre 0,5 et 1 mois de salaire.

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