AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69d88cbacdc6046d47bb1660
9 avril 2026
9 avril 2026
plus subsidiaire, si par extraordinaire la cour venait à juger que le licenciement de Madame [S] [N] est dénué de cause réelle et sérieuse: - juger que l'article L.1235-3 du code du travail prévoit,
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Ch. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a188478b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
raison des plafonds fixés par l'article L.1235-3 du code du travail.
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