[R] n'avait pas deux ans d'ancienneté au moment de la notification de son licenciement ; -dire et juger que conformément à l'article L.1235-5 du code du travail, les dispositions de l'article L.1235

RAMENER les sommes qui pourraient être fixées au passif de la société à de plus justes proportions en application de l'article L 1235-5 du Code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce

En vertu de l'article L.1234-9 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le salarié licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit

Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté, il a droit à une indemnisation à hauteur de son préjudice.

L'article L.1235-5 du code du travail, en sa version applicable à l'instance dispose que le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

[B] [X] avait à peine 7 mois et demi d'ancienneté, Vu l'article L.1235-5 du code du travail, dans sa version applicable au jour du litige - de réduire la demande de dommages et intérêts pour licenciement

L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige ; qu'eu égard à son âge (née en 1988), à son ancienneté (14 mois), à sa rémunération, à l'absence d'éléments sur sa situation postérieure

termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

MOTIFS : Sur le motif économique du licenciement : Selon l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version en vigueur du 27 juin 2008 au 1er décembre 2016, applicable à la date de notification

Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté, il a droit à une indemnisation à hauteur de son préjudice.

Madame [E] [P] sera indemnisée sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige et compte tenu , notamment se son ancienneté, de son age au moment de la rupture

Sur le licenciement L'article L. 1233-3 du code du travail, en sa version applicable au moment du licenciement, dispose que : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

[Q], doit être indemnisé au titre de la rupture abusive du contrat de travail en fonction du préjudice dont il justifie en application de l'article L. 1235 -5 du code du travail dans sa version en vigueur

Cette inaptitude est déclarée dans le cadre de l'article R4624-31 du Code du travail » - 23/01/2014 « Inapte à tout poste dans l'entreprise ».