Par ailleurs, selon l'article L. 3221-4 du code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Se fondant sur l'ancien article L.122-14-13 du code du travail avant son abrogation par l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007, sur les articles L.1237-5, L.1237-6, L.1237-8 du code du travail, sur l'article

Sur l'indemnité de départ à la retraite L'article L.1237-9 du code du travail dispose que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse, a droit à une

à la retraite au sens de l'article L. 1237-9 du code du travail.

L 1237-9 du code du travail.

à la retraite au sens de l'article L. 1237-9 du code du travail.

En application de l'article L. 1237-9 du code du travail, le salarié a dans ce cas droit à une indemnité de départ en retraite.

Pour réclamer le paiement de la somme de 7 596,78 euros au titre de l'indemnité volontaire de départ à la retraite édictée par l'article L. 1237-9 du code du travail, Mme H... expose remplir les conditions

appel et sans caution, en application de l'artic1e R.1454-28 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire, étant précisé que ces sommes sont assorties des intérêts de droit à compter du jour

L 1237-9 du code du travail.

L 1237-9 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1237-9 du code du travail : 'Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.

Le moyen de droit soulevé pour la première fois en appel par l'URSSAF qui s'appuie sur les dispositions de l'article L.1237-9 du code du travail non invoqué dans la lettre d'observations ne saurait trouver

* * * L'article L. 1237-9 du code du travail qui dispose que « Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la

et ayant utilisé le terme d'indemnité de départ à la retraite, édictée par l' article L.1237-9 du Code du Travail et non pas celui d'indemnité de mise à la retraite, due au salarié dans l'hypothèse d'une

L'article D. 1237-1 du Code du travail prévoit que le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L 1237-9 est au moins égal à un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté.

Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L 1237-9 du code du travail est au moins égal à : 1° Un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; 2° Un mois de salaire après 15

Il s'ensuit que l'intéressée a droit à l'indemnité de départ à la retraite en application de l'article L 1237-9 du code du travail qui régit le droit à indemnité de départ à la retraite due à tout salarié