La SA Général IARD fait valoir en réponse : -sur l'existence d'une procédure collective : -que l'article L 124-3 du Code des assurances ouvre au tiers lésé une action directe à l'encontre de l'assureur

L'article L. 124-3 du code des assurances dispose à cet égard qu'une telle action directe est ouverte au profit du tiers lésé, qui peut l'exercer exclusivement à l'encontre de l'assureur de responsabilité

Sur la recevabilité de l'action des époux [N] à l'encontre de Groupama Grand Est L'article L 124-3 du Code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre

des immeubles bâtis, L.124-3 du Code des assurances, L 113-1 du Code des assurances, - Réformer intégralement la décision entreprise, Statuant à nouveau, - Condamner la société GAN ASSURANCES, en

L'article 1792-4-1 du même code dispose que : 'Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

du 17 juin 2020 à l'encontre de la société Axa. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 avril 2021 fondées sur l'article L. 133-8 du code de commerce et L. 124-3 du code des

; - la SMA SA, assureur de la Société EG BAT ; en application des dispositions des articles 1231-l (anciennement 1147) et 1240 (anciennement 1382) du Code Civil et L 124-3 du Code des Assurances.

[X] n'est donc pas prescrite et cette fin de non-recevoir doit être rejetée ; A l'égard de la compagnie Swisslife L'article L.124-3 du code des assurances dispose que «le tiers lésé dispose d'un

l'action directe de l'article L 124-3 du code des assurances.

[S] sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances L'article L.124-3 du code des assurances dispose que " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant

[N] sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances L'article L.124-3 du code des assurances dispose que " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

Aviva Assurances, intimée ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1134 du code civil et L.121-12 du code des assurances, à : - infirmer le jugement en qu'il a : refusé de

civil, dans leur version applicable en la cause, l'article L. 124-3 du code des assurances, de réformer le jugement entrepris en ce qu'il' a : - déclaré irrecevables comme étant prescrites'les demandes'pécuniaires

L 124-3 du Code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; Attendu qu'à

L'article L 124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L'article L. 124-3 du code des assurances dispose : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. [..

[W] à payer à Mme [S] [W] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette les autres demandes fondées sur les dispositions de l'article

[Y] [Z] à payer à la SCP Boivin Paquet nouvellement dénommée SELARL Notaires 1504 la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.