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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
63c8eefbdc5b777c90992fc6
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.1245-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fbc
2 février 2015
2 février 2015
à durée indéterminée, - condamné LA POSTE à payer à Mme X...épouse Y...les sommes suivantes : . 21. 760, 41 ¿ au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail, . 12. 434, 52 ¿ à titre de dommages et
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603484d120354272520cea7e
24 novembre 2016
24 novembre 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de son appel, la société Café de Flore fait valoir que l'exception prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail permettant la saisine directe du bureau de jugement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603484d120354272520cea7f
24 novembre 2016
24 novembre 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de son appel, la société Café de Flore fait valoir que l'exception prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail permettant la saisine directe du bureau de jugement
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60325aabccfbd98ff53c7cfa
20 février 2018
20 février 2018
MOTIFS L'article L. 1242-2 du code du travail édicte limitativement les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée et retient notamment le remplacement d'un salarié pour absence et l'hypothèse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616290cae498f0b428bb8321
29 janvier 2013
29 janvier 2013
de Formation Routière Marionneau à verser à monsieur [P] une indemnité de 543,71 euros en application de l'article L. 1245 -2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92613
6 juillet 2015
6 juillet 2015
L. 1242-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92619
6 juillet 2015
6 juillet 2015
L. 1242-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92612
6 juillet 2015
6 juillet 2015
L. 1242-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92614
6 juillet 2015
6 juillet 2015
L. 1242-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60225e3b32e6944e728195c7
3 février 2021
3 février 2021
[J] [V] à la somme de 2.470,00 euros, - Condamné la société France TELEVISIONS à payer à Monsieur [J] [V] les sommes suivantes : * 2.470,00 euros au titre de l'indemnité de l'article L.1245-2 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a1
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Y...en contrat de travail à durée indéterminée et condamné l'EARL Malville à lui verser la somme de 1 401, 44 ¿ au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail (indemnité de requalification), - a condamné
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939bb
8 février 2017
8 février 2017
X... doit débuter au 4 décembre 2006, - condamner la SA LA POSTE à lui payer en conséquence : * 7318. 25 euros au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail, * 6252. 75 euros à titre de rappel
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a192341cdc6046d475350ee
28 mai 2026
28 mai 2026
L.1245-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fd9201b929ea0bd18d0c2d9
3 juin 2020
3 juin 2020
L'indemnité due en application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a2
8 février 2017
8 février 2017
A... doit débuter au 28 avril 2010, - condamner la SA LA POSTE à lui payer en conséquence : * 7284. 65 euros au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail, * 6689. 89 euros à titre de rappel de
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd9399c
8 février 2017
8 février 2017
L. 1245-2 du code du travail, * 3264. 77 euros à titre de rappel de salaire sur la période non prescrite, * 326. 47 euros au titre de l'indemnité de congés payés, * 39155 euros à titre d'indemnité
Source officielle21e chambre
5fdd292ab6f402920f1ea6fa
4 octobre 2018
4 octobre 2018
X... réclame la somme de 1 983,52 euros, soit un mois de salaire, à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
64a8fee903029105dbedbef9
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L.1245-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
615e0e7ec25a97f0381f5731
7 mai 2014
7 mai 2014
Département de [Localité 1] en contrat à durée indéterminée et condamner l'employeur à lui verser les sommes de 1 445,38€ à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du
Source officiellePage 1 sur 1419