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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919bb
5 juin 2014
5 juin 2014
Elle soutenait que l'employeur avait méconnu les dispositions de l'article Lp 132-4 du code du travail de Nouvelle-Calédonie qui prévoit que la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86629
8 janvier 2003
8 janvier 2003
Le 7 mars 2001, cet arrêt a été cassé par la Cour suprême pour violation de l'article L 132-4 du Code du travail et 28, 29, 30 et 48 de la Convention collective nationale du personnel des banques dans
Source officielleChambre sociale
680a0080329e941ca0d77a96
24 avril 2025
24 avril 2025
C'est à bon droit que le premier juge a retenu la date du 22 septembre 2020 comme étant celle de l'entretien préalable, fixant le point de départ d'un mois prévu par l'article Lp 132-4 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b892
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Cette dérogation étant autorisée par la loi ne peut être contraire au principe posé par l'article L 132-4 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89573
13 février 2007
13 février 2007
Cette dérogation étant autorisée par la loi ne peut être contraire au principe posé par l'article L 132-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f22
13 février 2002
13 février 2002
par cinq ans (article L.143-14 du Code du Travail) puisque rien n'est précisé à la section I "Régime d'assurance".
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891c0
13 février 2007
13 février 2007
Cette dérogation étant autorisée par la loi ne peut être contraire au principe posé par l'article L 132-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6274bd122799a9057d5dd1de
5 mai 2022
5 mai 2022
Lp.132-4 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; qu'en conséquence le licenciement doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - que si le tribunal a pu justement écarter
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b891
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Cette dérogation étant autorisée par la loi ne peut être contraire au principe posé par l'article L 132-4 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8736a
3 mai 2004
3 mai 2004
-ooo- Monsieur A... répond que l=article L.132-4 du code du travail prévoit que ALa convention et l=accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles
Source officielleChambre sociale
680a0080329e941ca0d77a9c
24 avril 2025
24 avril 2025
[T] au motif que le délai d'un mois entre l'entretien préalable et le prononcé de la sanction, prévu par l'article Lp 132-4 du code du travail n'avait pas été respecté par son employeur et a en conséquence
Source officielleChambre sociale
680a0081329e941ca0d77a9e
24 avril 2025
24 avril 2025
[T], au motif que le délai d'un mois entre l'entretien préalable et le prononcé de la sanction, prévu par l'article Lp 132-4 du code du travail, n'avait pas été respecté par son employeur et a en conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85db8
26 mars 2002
26 mars 2002
L. 132-4 du Code du travail selon lesquelles la convention et l'accord collectif peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur.
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90938
25 juillet 2013
25 juillet 2013
Dans ces conditions, le moyen tiré des dispositions de l'article Lp 132-4 du code du travail alinéa 3 sera rejeté.
Source officielleChambre sociale
66baf72df34129bfe1fee656
12 août 2024
12 août 2024
des articles R 353-1 et R 353-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6274bd112799a9057d5dd1dc
5 mai 2022
5 mai 2022
du 07 août 2020 ; CONSTATER le respect par la société PFC du délai impératif d'un mois prévu par l'article Lp.132-4 du code du travail ; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : RAPPELER que Mme
Source officielleCour d'Appel
6253cad9bd3db21cbdd8c4b5
28 janvier 2008
28 janvier 2008
Elle sollicite le versement d'une somme 1. 220 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civil.
Source officielleCh. Sociale -Section A
63be638813ef607c90ab653d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 1 132-4 du Code du Travail , En conséquence, - Condamné la SARL [G] à lui payer les sommes suivantes : 10 000 euros à titre des dommages et intérêts pour licenciement nul; 1 500 euros au titre
Source officielle4ème Chambre
697330efcdc6046d47656ba3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
699 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de part et d'autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
660e43140740db0008fa94a5
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu l'article 1134 du code civil dans rédaction applicable aux faits de la cause, Vu l'article 1315 du code civil dans rédaction applicable aux faits de la cause, Vu l'article 15 et les articles 132
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