COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2023 N° 2023/ 134 Rôle N° RG 19/15412 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE7CO [RN] [X] [P] [J] [VO] [A] [F] [S] [Z] [H

[SD] [SM] et Mme [UY] [T] [C] [RD], son épouse, en qualité de « parties intervenantes » qui - comme M. [VO] [HW], Mme [GC] [LH], M.

L'article L 152-1 du code des procédures civiles d'exécution invoqué par M.

[Y] une somme de 3 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner le société [1] à prendre en charge les entiers dépens, en ce compris les frais d'exécution qui pourraient se

du code civil, Vu les articles 6 et 9, 31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1153 du code civil, -la recevoir en ses écritures et l'y jugeant bien fondée ; A titre principal,

[T] à verser à la société [1] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Confirmer pour le surplus.

En application de l'article L.561-2 du code monétaire et financier, les entreprises mentionnées à l'article L.310-1 et L.310-2 du code des assurances sont assujetties aux obligations prévues par les sections

MOTIFS 1 - Sur la mise à pied disciplinaire : Aux termes de l'article L 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur

L'article L. 3121-65 du même code dispose quant à lui que : I. ' A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1o et 2o du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1- Sur la demande d'annulation de la mise en garde du 9 juin 2020 L'article L.1331-1 du code du travail dispose que, constitue une

Reconventionnellement, elle sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 1 euro à titre de procédure abusive et celle de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile