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15 932 résultats pour « article L. 141-1 du code des assurances. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

61629870201c88caf8c4e195

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Elle s'appuie sur les dispositions de l'article L 141-1 du code des assurances pour soutenir que le loueur s'est comporté en qualité de souscripteur d'assurance groupe lorsqu'il loue des véhicules automobiles

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dca2

Appel

27 juillet 2010

27 juillet 2010

pas la preuve que s'agissant d'une assurance de groupe, il avait bien remis ou fait remettre, en application de l'article L.141-1 du code des assurances, la notice décrivant avec précision les garanties

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

63c8ef32dc5b777c9099309e

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

, En conséquence, Sur les demandes relatives à la violation de l'article L.141-1 du Code des assurances : CONDAMNER, la société LAFARGE SA à verser à Monsieur [S] [X] les mêmes sommes sur le fondement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda9ff8d4867d306cbaf2e5

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

L-141-1 du code des assurances; SUR CE Considérant que le 1er février 2005, monsieur et madame [J] dans le cadre du prêt de 38 200 euros qui leur avait été consenti par la Société Générale, ont

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CA

3e Chambre B

6162e0791120e9a89a34a5ec

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

L 141-1 du Code des Assurances.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603239da5011a7702783a128

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

L 141-4 et L 132-5-3 du code des assurances Considérant que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6034df74632fc00a2bb80d3b

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

700 du code de procédure civile et aux dépens Elle fait valoir : - sur la fin de non-recevoir, qu'il résulte de l'article L.141-1 du code des assurances que le contrat d'assurance de groupe suppose

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163231c3dbed56e5e2c2fa8

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

L. 141-1 du Code des assurances, que l'action engagée par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

65aa1f69a34ad1000858170d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[S] [X], notifiées par voie électronique le 18 octobre 2023, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 954 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile ; Vu l'article L.141-1

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6708c01b445a086e2bcedc99

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[S] demande à la cour, au visa des articles L. 141-1 et L. 141-4 du code des assurances, R. 114-1 du code des assurances, 1134 et 1147 anciens du code civil et 287 et 700 du code de procédure civile, de

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8ae405357f749ea9cd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Cette assurance pour compte multirisques conforme à l'article L. 211-1 du code des assurances est automatiquement incluse lors des locations. M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63d379f2d1bc2605de4b48d1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[H] demande à la cour, au visa des articles L. 141-1 du code des assurances et de'l'article 1112-1 du code civil de : - infirmer le jugement rendu en ce qu'il l'a débouté de ses demandes formées à l'encontre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de33676b73dd81b96e8e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

BUREAU COMMUN D'ASSURANCES COLLECTIVES - BCAC, Groupement d'intérêt économique régi par les articles L.251-1 et suivants du Code du commerce, pris en la personne de son représentant légal en exercice.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0d3fc25a97f0381f4c79

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

En application de l'article L.141-1 du code des assurances, il est acquis qu'une association à but non lucratif peut proposer à ses membres d'adhérer à une assurance groupe souscrite à leur intention,

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CA

1ère Chambre

660cf2587c1ccb0008628c33

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Motifs et décision I - Sur la mise hors de cause du GMPA et l'intervention volontaire de la société Allianz Vie L'article L 141-1 du code des assurances dispose qu' « est un contrat d'assurance

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CA

Chambre 1-4

67ef716c8d5c08d4a262e676

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

conséquence, STATUANT A NOUVEAU : Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L. 113-3 du code des assurances, JUGER que Madame [W]

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CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857c0

Appel

2 octobre 2001

2 octobre 2001

L 114-1 du Code des assurances.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6360c58b3c369c7f74996e70

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

910-1 et 910-8 du code civil.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

6272196a228a02057de6762f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Selon l'article L. 141-1 du code des assurances, Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes

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CA

3ème chambre

64422a0fd2fa6fd0f8040608

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La SAS C2l Production, dans ses dernières écritures du 23 août 2022,demande à la cour au visa des articles L1411-1 et suivants du code du travail, L. 1471-1 du code du travail, L114-1 du code des assurances

Source officielle