AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
61629870201c88caf8c4e195
19 mars 2013
19 mars 2013
Elle s'appuie sur les dispositions de l'article L 141-1 du code des assurances pour soutenir que le loueur s'est comporté en qualité de souscripteur d'assurance groupe lorsqu'il loue des véhicules automobiles
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Cour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dca2
27 juillet 2010
27 juillet 2010
pas la preuve que s'agissant d'une assurance de groupe, il avait bien remis ou fait remettre, en application de l'article L.141-1 du code des assurances, la notice décrivant avec précision les garanties
Source officielle