[P] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Axa de sa demande au titre des frais irrépétibles, - condamné la société [D] Assurances

Par ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 12 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Béziers a : - Dit n'y avoir lieu à référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

450 du code de procédure civile. ************** Exposé : [P] [J] et [H] [N] sont propriétaires d'une maison située au [Adresse 3] à [Localité 4] (58), assurée auprès de la compagnie d'assurance

[P] demandent à la cour, au visa des articles 145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile, R.153-1 et suivants du code de commerce, de : 'à titre principal, - infirmer I'ordonnance rendue le 13

] Monsieur [DD] [HHHH] [Adresse 141] [Adresse 142] Monsieur [DD] [D] [Adresse 1] [Adresse 2] Monsieur [III] [XXXX] [Adresse 143] [Adresse 144] Madame [ZZ] [FFFF] épouse [RRRR]

à la cour, au visa des articles 1346 et suivants du code civil, des articles 144 et 835 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance critiquée sur les chefs du jugement suivants : ' ordonné

à l'article R. 142-1.

[P] les sommes de : - 5 000 euros au titre du préjudice moral, - 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de débouter la société Domofinance de l'intégralité de ses

152] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE MARNE [Adresse 52] [Adresse 52] [Localité 145] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA [Adresse 211] [Localité

L.211-9 et suivants du code des assurances.

[F] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier aux motifs suivants : Vu les articles L. 8223-1 du code du travail et 3.1.1 de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'extension des opérations d'expertise aux sociétés Soprema et Allianz L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de

ROSA VERDE à payer aux demanderesses la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de toute demande à ce titre, ' débouter Mme [P] de toutes demandes plus amples ou contraires, ' débouter Mme [P] de toute demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause

'113-8 du code des assurances, - dit que les dispositions contractuelles visées à l'article 8 de la notice d'assurance du 31 juillet 2006 avaient vocation à s'appliquer malgré la mise à la retraite de

Mutuelles en qualité d'assureurs de la société Isol 2000 demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 145 et 700 du code de procédure civile , de : '- déclarer le syndicat

[KKK] [QQQQQQ] [Adresse 142] [Localité 6] et Madame [KKKK] [IIIIII] [Adresse 143] [Localité 20] et Monsieur [SS] [HHHH] [Adresse 144] [Localité 110] et Monsieur [K] [MM] [Adresse

Sur ce, Aux termes de l'article L.132-1 alinéa 1 du code de la consommation, applicable au temps de la conclusion des prêts litigieux (aujourd'hui article L 212-1 du code de la consommation), dispose