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19 367 résultats pour « article L. 143-2 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcc2

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 devenu l'article L 143-2 du code de commerce, " le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble

Source officielle

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CA

1ere Chambre sect.Civile

62c52995a2c4236379079b18

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Pour se déterminer ainsi, la Cour a motivé sa décision comme suit : «'Vu l'article L 143-2 du code de commerce; Attendu que pour dire la société Gelied irrecevable en sa demande indemnitaire au titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d05bcdc6046d4789a7eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L.143-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a3fb

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

fonds de commerce de la société LE PROVENCAL, soutient, à l'appui de l'appel qu'elle a formé contre l'ordonnance, que les dispositions de l'article L 143-2 du code de commerce n'ayant pas été respectées

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69691502cdc6046d476a8762

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 641-12 du code de commerce ; que seuls les créanciers inscrits peuvent invoquer un défaut de notification sur le fondement de l'article L. 143-2 du code de commerce, le liquidateur étant dépourvu de

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CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89da1

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Cependant la notification prévue par l'article L 143-2 du code de commerce est instaurée dans le seul intérêt des créanciers inscrits et ce texte n'est pas d'ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616282427a007b88ee1567ad

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

L143-2 du code de commerce n'ayant pas été respecté, les premiers juges ont, à juste titre, conclu que la notification était irrégulière et l'acquisition de la clause résolutoire inopposable à la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd8957c

Appel

2 mai 2007

2 mai 2007

Ce magistrat a estimé que les parties avaient entendu affecter le terrain litigieux à l'exploitation d'un fonds de sorte qu'il y avait lieu à application de l'article L. 145-2 par 1 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93634

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L. 143-2 du code de commerce, Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60329a3d7befbe0ec22e1fa4

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Conformément aux dispositions de l'article L.143-2 du Code de commerce, la résiliation du bail commercial conclu entre la SARL La Faim De Journée et la SCI 580 rue Marcel d'Assault sera déclaré inopposable

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CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f47c

Appel

28 février 2012

28 février 2012

000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

2 e chambre civile

642fb611cece1704f574754e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article L.143-2 du code de commerce dispose que « le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande

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CA

Chambre 1-2

671b352d2edfb0b58c05e9b1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence de production d'un état d'inscription des créanciers Aux termes de l'article L. 143-2 du Code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail

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CA

Chambre Commerciale

644cb51a56c9f0d0f8b6f15b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L 143-2 du code de commerce concernant la protection des créanciers inscrits sur un fonds de commerce - ordonné l'expulsion de la Sarl Blibert, ainsi que de tous occupants de son chef, avec le concours

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68f8683dd7e432441d85c016

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L 143-2 du code de commerce, - subsidiairement d'infirmer la décision entreprise et de voir': - suspendre l'acquisition de la clause résolutoire - condamner l'association ANRH à lui communiquer les

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CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927f3

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

L 143-2 du code de commerce), - que la société ML de B a tenté, de mauvaise foi, de reprendre les locaux loués du fait de son mécontentement du loyer nouvellement fixé, - qu'elle a elle-même créé depuis

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Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d54

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

Par acte d'huissier en date du 29 juillet 2020, la SCI Blois 98 a dénoncé l'assignation à la Banque Populaire Val de France en application des dispositions de l'article L 143-2 du Code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162ec326c9bddc825847684

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

à son encontre ; Considérant qu'il est constant que la sommation du 6 mars 2009 ne vise pas explicitement le délai d'un mois imparti par l'article L 145-41 du code de commerce pour permettre au débiteur

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CA

Chambre civile 1-5

6789f233e53fca3659f672d8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[X] demande à la cour, au visa des articles 524, 700, 834, 835 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce, de : 'in limine litis - juger que l'appelant M.

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CA

5e chambre civile

65b0bc1e8d0ccf000877e58d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

société Mnemba demande à la cour de : « Vu le Jugement en date du 14 juin 2016, Vu l'ancien article 1134 et 1741 du code civil, Vu l'article L.145-41 du code de commerce, Vu l'article L. 143-2

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