AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcc2
27 mai 2008
27 mai 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 devenu l'article L 143-2 du code de commerce, " le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble
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1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b18
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Pour se déterminer ainsi, la Cour a motivé sa décision comme suit : «'Vu l'article L 143-2 du code de commerce; Attendu que pour dire la société Gelied irrecevable en sa demande indemnitaire au titre
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