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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6035425c8dd1026bfb8255e9
24 mai 2016
24 mai 2016
L.145-51 alinéa 3 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6528df91aaebb88318fda6a6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
le lui permet l'article L. 145-51 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162be8799b588421c5e37d7
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Commerces Méditerranée a, par acte extrajudiciaire du 12 avril 2007, informé le bailleur de ce qu'elle entendait bénéficier des dispositions de l'article L 145-51 du code de commerce et céder son droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3da1
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En outre, cette lettre n'est pas la signfication prévue à l'article L.145-51 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
60340c43530076bb767db86e
9 février 2017
9 février 2017
de l'acte du 13 janvier 2009 à la bailleresse en application de l'article L 145-51 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b598b502b828318c4e51e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[S] a notifié à sa bailleresse son intention de céder son droit au bail au visa de l'article L. 145-51 du code de commerce moyennant un prix de 120.000 euros, précisant que la nouvelle destination envisagée
Source officielle5ème Chambre
653a0704d0451e8318d0ec33
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[G], auquel il reproche une obstruction à leur projet de cession de bail, ayant pour cadre l'arrêt d'activité de Mme [R] dans les termes de l'article L 145-51 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebf8
21 juin 2011
21 juin 2011
ses droits à la retraite, et ce en application des dispositions de l'article L 145-51 du code de commerce.
Source officielle11e Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e085
16 février 2016
16 février 2016
L 145 - 51 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea2
27 novembre 2012
27 novembre 2012
- subsidiairement si la cour accordait une indemnité d'occupation, confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la déspécialisation de l'article L. 145-51 du code de commerce, inapplicable, écarté les
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8deba
24 mai 2011
24 mai 2011
L. 145-51 du Code de commerce permettaient d'imposer le principe de la cession sans égard à la clause d'agrément stipulée, elles ne dispensaient aucunement la locataire de respecter les autres stipulations
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89058
1 février 2007
1 février 2007
Au terme de ses dernières conclusions déposées le 14 août 2006, il demande à la Cour de : " Vu les articles 815-3 du Code Civil, L 145-42 et L 145-41 la 1 et L 145-51 du Code de Commerce et l'article
Source officielle1ère chambre civile A
616246cfaf0a1de0eb1b6602
27 mars 2014
27 mars 2014
[P] [B] et Mme [W] [A] et ce par application de l'article L. 145-51 du code de commerce, Vu l'exploit de Me [L], huissier de justice, en date du 30 juillet 2007 réitérant l'intention de M. et Mme [B
Source officielleCour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de1c
17 mai 2011
17 mai 2011
4 du bail et de l'article L 145-51 du code de commerce qui impose la cession en présence du bailleur ; qu'en revanche, sur le devoir de conseil, par des motifs pertinents que la cour fait siens, les premiers
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65166c33788aac83189e9b2e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[O] [R] au 1er janvier 2018 pour tous commerces ; - le tribunal ne pouvait limiter les activités tous commerces sans examiner le règlement de copropriété ; - l'article L.145-51 du code de commerce
Source officielleChambre 1-7
5fca605796ea9747c2dcffde
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Par acte du 26 août 2014, Madame [D] a assigné la société WD devant le tribunal de grande instance afin qu'il constate que les conditions de l'article L 145-51 du code du commerce n'étaient pas remplies
Source officielleChambre civile 1-5
6969e6a3cdc6046d477dc250
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 213-6 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 145-41 et suivants du code de commerce, 1343-5 du code civil et 809 du code de procédure civile, de : ' - infirmer l'ordonnance rendue le
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528dee3aaebb88318fda385
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle indique que sa gérante n'a jamais entendu se prévaloir de l'article L 145-51 du code de commerce et faire valoir ses droits à la retraite et a toujours manifesté l'intention de céder le fonds et non
Source officielle2e Chambre
615e0e25c25a97f0381f52b0
23 octobre 2014
23 octobre 2014
L 145-51 du code de commerce, qu'en s'abstenant de répondre aux nombreuses demandes de monsieur [T] sollicitant leur accord pour la cession du fonds de commerce, les consorts [U] ont manqué à leurs obligations
Source officielleChambre civile 1-5
69e1c0bacdc6046d4787cc2f
16 avril 2026
16 avril 2026
et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce aux fins principalement de voir condamner la défenderesse à lui régler une provision au titre de l'arriéré de loyers dû
Source officiellePage 1 sur 75