ainsi constituer un des "motifs légitimes" admis par l'article L.145-8 alinéa 2 du code de commerce comme cause exonératoire de l'obligation d'exploitation effective prévue par ce texte.

L.145-36 et R.145-9 du code de commerce.

5.1.3 du contrat et qui constituent à la fois une modification de la consistance des lieux loués au sens de l'article R 145-3 du code de commerce et une amélioration des caractéristiques de ces locaux

- Sur la modification de la situation des parties La bailleresse se fonde pour la première fois en cause d'appel sur le dernier alinéa de l'article R 145-8 du code du commerce qui précise, que

R 145-8 du code de commerce et ne justifient pas un déplafonnement du loyer, qu'il n'y a pas lieu d'opérer en l'espèce une distinction entre les travaux nécessaires à la destination contractuelle et les

R.145-8 du code de commerce.

Elle estime que si l'article R.145-8 du code de commerce est applicable, l'article R.145-7 doit également s'appliquer et entrainer corrélativement une majoration de ladite valeur locative dès lors que

L. 145-8 du Code de Commerce ont été respectées - que le preneur bénéficie du droit au renouvellement même si le fonds est exploité par une autre personne ayant la qualité comme en l'espèce de conjoint

L. 145-33, R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.

MOYENS ET PRÉTENTION DES PARTIES La SAS Trouillard demande à la cour, au visa de l'article 783 du code de procédure civile, des articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, des articles R. 145

Ceci exposé, l'article R 145-8 du code de commerce dispose qu'il est tenu compte dans la détermination de la valeur locative du bail renouvelé des modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable

L.145-8 du code de commerce de délivrer une mise en demeure préalable et qu'en l'absence de mise en demeure, le refus de renouvellement reste valable mais le preneur a droit à l'indemnité d'éviction étant

par un tiers à quelque titre que ce soit', sous peine de 'résiliation immédiate du présent contrat de location' (et) des articles L145-1 et L 145-8 du code de commerce prescrivant l'exploitation effective

R. 145-8 du code de commerce.

L'article L. 145-34 du Code de commerce prévoit qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

titulaire la S.A.R.L relevait des dispositions des articles L et R 145 et suivants du Code de Commerce.

Concernant les causes de minoration de la valeur locative, l'appelante invoque l'application de l'article R.145-8 du code de commerce dont bénéficient les centres commerciaux.

La société Banque Populaire oppose qu'en ce qui concerne la taxe foncière, elle constitue une charge exorbitante au sens de l'article R.145-8 du code de commerce, de ce fait elle doit être déduite, que