Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

immatériels, de l'article 700 du code de procédure civile, des dépens et des frais d'expertise ; -de juger que la société [X] [E] a engagé sa responsabilité au visa des articles 1604, 1792-4 du code

] représentée par Mme [JT] en vertu d'un pouvoir général CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES [Adresse 113] [Adresse 113] [Localité 1] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

[11]) la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Y ajoutant, CONDAMNER solidairement la société PROFINA et ses assureurs MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard à payer à Monsieur [K] [N] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code

[X] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. 11.

de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la compagnie d'assurance Mapa relative à l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Sur le pourvoi de Madame Y..., tutrice de Mario Christophe et de son époux la cour de Cassation, au visa des articles 211-15 du Code des assurances et 1134 du Code civil, a rendu la décision suivante :

X... pour les exercices 2002, 2003 et 2004 fait apparaître au titre des recettes encaissées après rétrocession d'honoraires, les sommes de 216 211 € pour 2002, 227 250 € pour 2003 et 256 071 € pour 2004

] [Localité 213] Mme [FY] [GW] née le [Date naissance 113] 1951 à [Localité 295] (69) [Adresse 99] [Localité 210] Mme [IH] [WX] née le [Date naissance 14] 1941 à [Localité 313] (75) [Adresse

, L. 211-7 et L. 216-1 du code de la consommation, - recevoir Mme X...en son exploit introductif d'instance et M.

[X] [R] à rembourser à l'assureur les sommes versées dans le cadre de la décision, a retenu que les conditions générales du contrat d'assurance en page 11 et l'article R 211-10 du code des assurances permettaient

En ses dernières conclusions du 25 mars 2025, la société [Adresse 8] demande à la cour de :   Vu l'article L. 217-3 du code de la consommation, Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article 1242 nouveau

10 du Code des Assurances ès- qualités d'assureur de Mme Françoise Z...

M. et Mme [U] aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise, Condamné in solidum M. et Mme [U] à verser à Mme [G] [Y] la somme de 4 000 euros à au titre de l'article 700 du code de procédure civile

G : 05 / 02498 Cie d'assurances AXA COURTAGE IARD M. Stéphane X... Melle Isabelle X... M. Joseph X... Mme Lydie X... C / M. Yvan Y...

Préjudice total : 87 118, 3 € Application des articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances et demande de dommages et intérêts de M.