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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02035_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
la SARL Pro Peinture Tahiti doit être fixée au 29 décembre 2017 en application des dispositions de l'article LP. 211-6 du code des impôts de la Polynésie française ; - la référence à l'instruction
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00911_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article LP. 211-6 du code des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Les entreprises nouvelles sont exemptées de la contribution des patentes pour leurs trois
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03638_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté du 12 avril 2022 méconnaît l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration car le préfet a communiqué tardivement les motifs de la décision implicite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02816_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 211-6 du code des
Source officielle6ème Chambre
669f47ffb8a2ee2bca84b0a6
6 avril 2023
6 avril 2023
peut valoir acte d'acquiescement, au sens de l'article R 211-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01565_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne s'est pas prononcé sur leur moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01681_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 rises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handica é, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01504_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02749_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision
Source officielle4e ch. expropriations
627b564676c5d9057df80376
10 mai 2022
10 mai 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 MAI 2022 N° RG 21/03087 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UQCE AFFAIRE : [K] [X]
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033d27ab07bde8479b2bc83
24 mars 2017
24 mars 2017
19° et 21° de l'article R 211-6 du code du tourisme, en ce que RTI n'a fourni à SESI aucune des informations requises dans ces dispositions, avant le début du séjour prévu du 20 juillet au 12 août 2012
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6438f33ba942a604f5e937ac
13 avril 2023
13 avril 2023
[E] a signé un acte d'acquiescement, si bien que par application des articles R 211-3 et R 211-6 du code des procédures civiles d'exécution, sa contestation de la saisie-attribution est irrecevable ;
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02638_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article LP. 211-6 du code des impôts de la Polynésie française alors applicable : « Les entreprises nouvelles sont exemptées de la contribution des patentes pour leurs
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02164_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Selon l'article D. 211-6 de ce dernier code, alors en vigueur : " Les recours devant la commission doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. (
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00468_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - le maire de Paimpont a méconnu l'article L. 1331-6 du code de la santé publique ; - le maire de Paimpont était compétent pour
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02955_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Enfin, aux termes du 6° de l'article D. 211-6 du code des postes et des télécommunications en Polynésie française, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () On entend par interconnexion, les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00892_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
sollicité, en application de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration, la communication des motifs de la décision implicite née, le 24 août 2024, du silence gardé par
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163820d96ce96677bf0fde6
30 mars 2011
30 mars 2011
du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922e6
17 avril 2015
17 avril 2015
R 211-6 du code du tourisme qui impose à l'agence de voyages d'établir un contrat écrit en double exemplaire dont l'un est remis au client et comportant un certain nombre d'informations nécessaires au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01459_20240806
6 août 2024
6 août 2024
En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 742-3 du même
Source officiellePage 1 sur 1857