de procédure civile, de l'article 1353 du Code civil, de l'article 9 du Code de procédure civile, de l'article R. 211-8 du code des assurances, de : Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

est impliqué; Que les conditions d'application de cet article renvoient à un décret en Conseil d'Etat du 21 juillet 2007 insérant dans le code des assurances les articles R. 211-2 à R. 211-8; Que

X... a été victime le 15 mars 1991, en tout état de cause, vu les dispositions de l'article R 211-8 du Code des Assurances, - déclarer sans fondement le recours subrogatoire formé par la CPAM à l'encontre

Il fonde son action à l'encontre de cet assureur sur la loi du 5 juillet 1985 et les articles L. 124-3 et L. 211-1 du code des assurances. Or M.

de l'article L. 211-1 du code des assurances, à l'exclusion de toute garantie de dommages au véhicule confié

X...a, sur le fondement de la loi du 05 juillet 1985 et des articles L 211-8 et suivants du code des assurances, assigné la compagnie Axa France et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Corse

Sur la demande d'indemnisation sur le fondement de l'article R. 211-5 du code des assurances Selon l'article R. 211-5 du code des assurances, l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des

Or il résulte des articles L 211-8 et suivants du Code des assurances que l'assureur est tenu de présenter une offre d'indemnisation dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident et que, lorsque

L.211-9 et suivants du code des assurances.

[I] demande à la cour, au visa des articles L 211-8 et suivants du code des assurances, de : - condamner la GMF à lui payer les sommes de : . perte de gains professionnels actuels : 48 378 €, dont à

L. 211-8 et suivants du code des assurances en matière d'accident de la circulation.

L.211-13 du code des assurances.

Cette sanction viendra s'ajouter à celle sollicitée ci-dessus au titre du non-respect des dispositions de l'article L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, - condamner la Sa Bpce assurances à verser

non plus sur l'article 1382 du code civil.

ce texte, faisant valoir que l'article R.211-8, 1° du code des assurances dispose que la garantie légale ne s'applique pas aux dommages subis par la personne conduisant le véhicule.

R. 211-15 du code des assurances ne mentionne que la responsabilité civile du conducteur et ne permet pas de rapporter la preuve du contenu du contrat d'assurance.

, En conséquence de ce qui précède, Vu l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à

de 51 802 euros ; Fixer l'indemnité de remploi à la somme de 21 874,40 euros ; Condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure