CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01653_20220412

12 avril 2022

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Les invalides pensionnés au titre du présent code ont droit aux prestations médicales, paramédicales

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01332_20230504

4 mai 2023

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. Vu les autres pièces du dossier.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03121_20250916

16 septembre 2025

A d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport pour une durée de six mois. M.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02062_20221114

14 novembre 2022

Les premiers juges, qui ont indiqué que " l'avis d'imposition n'est pas une décision administrative " au sens des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_25PA04804_20260220

20 février 2026

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - le ministre de l’intérieur n’est pas fondé à invoquer le deuxième alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00912_20230816

16 août 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00353_20240722

22 juillet 2024

Il soutient que : -les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, si bien

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00099_20250703

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute décision prise par une administration comporte la signature

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02070_20250703

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute décision prise par une administration comporte la signature

Juge des référés

ORCA_24MA02520_20250911

11 septembre 2025

Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration qui serait imputable au magistrat

1ère Chambre

DCA_23VE00903_20240409

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation

8ème chambre

DCA_24PA01701_20251014

14 octobre 2025

C... qu’il ne peut plus exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1 du code du sport à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7 du même code, ni intervenir

6ème Chambre

DCA_23PA04994_20240305

5 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

5ème chambre

DCA_22VE00920_20231205

5 décembre 2023

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

2ème Chambre

DCA_21NT00919_20220401

1 avril 2022

Il soutient que : - les mentions que doit, en application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, comporter toute décision administrative sont, s'agissant de

2ème Chambre

DCA_23VE02671_20250922

22 septembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté en litige n’est pas signé et ne comporte aucune indication relative à l’identité de son auteur, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01150_20241031

31 octobre 2024

Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas fondé et ne pouvait être accueilli par le tribunal.

3ème chambre

DCA_22TL21117_20240130

30 janvier 2024

L. 212-13 du code du sport, d'exercer les fonctions énumérées à l'article L. 212-1 du même code pendant une durée de six mois.