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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8736a
3 mai 2004
3 mai 2004
accomplies au delà de la 35ème heure hebdomadaire doivent être majorées conformément à l=article L.212-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86668
11 septembre 2002
11 septembre 2002
repos compensateurs en application de l'article L.212-5 du code du travail ; il invoque également l'application de la circulaire DRT 2000/07 ; il ajoute que l'accord du 7 mai 1999 ne peut pas prévoir
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893d4
23 octobre 2007
23 octobre 2007
L.212-5 du code du travail, concernant le décompte des heures supplémentaires. ****** S'agissant d'un enseignant dont la durée du travail ne peut pas être contrôlée directement, hormis les heures de
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87be5
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Attendu qu'il convient, en application de l'article L 212-5 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, de majorer pour l'année 1999 les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63d37ae4d1bc2605de4b4c07
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ce repos est attribué selon des modalités qui dérogent aux règles fixées par l'article L. 212-5-1 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
626a2f4571469e057d789a8e
27 avril 2022
27 avril 2022
Ce repos est attribué selon des modalités qui dérogent aux règles fixées par l'article L. 212-5-l du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fef
27 mars 2002
27 mars 2002
L'obligation posée par l'article D.212-21 du code du travail et relative à l'enregistrement quotidien des horaires de travail de chaque salarié existe "lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d61
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Aux termes de l'article L 212-5 du code du travail applicable à la date de conclusion de l'avenant au contrat de travail, une convention ou un accord collectif peut prévoir le remplacement de tout au partie
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd8568a
31 mai 2001
31 mai 2001
COEXPAN en méconnaissance des articles L. 122-32-5 et L. 241-10-1 du Code du Travail, ce qui le rend sans cause réelle ni sérieuse - et condamné la S.A.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162dd02cadecb9ef7c7e174
11 avril 2012
11 avril 2012
[I], en tenant compte des exigences de l'article L. 212-5 du code du travail en sa disposition applicable à la date des faits. Le rapport d'expertise a été déposé le 20 septembre 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890a8
14 février 2007
14 février 2007
heures prévue à l'article L. 212-1 du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2002 pour les entreprises dont l'effectif est au plus égal à vingt salariés ; Que l'examen des bulletins
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85108
25 avril 2000
25 avril 2000
Il est sollicité par les appelants la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cec
6 mai 1998
6 mai 1998
De plus, cet accord déroge notamment aux articles L 212-1 et suivants du Code du Travail, ainsi L 212-5 sur les heures supplémentaires.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61631f5a8007cf6451ddce23
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Ils soulignent que si l'article L.3121-49 du code du travail (dernière phrase du paragraphe I de l'ancien article L.212-15-3) la mise en place de forfaits heures mensuels pour les cadres autonomes sans
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1cc
14 décembre 2007
14 décembre 2007
L. 212 – 5 du code du travail selon lesquelles les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212 à ou de la durée considérée comme équivalente sont
Source officielleCour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f24
2 février 2006
2 février 2006
, puisqu'elle a mentionné 152 heures de travail mensuels sur les bulletins de paie à compter du 1er janvier 2002 ; Considérant qu'il résulte de l'article L 212 -1 -1 du Code du travail, qu'en cas de
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c5
30 juin 2014
30 juin 2014
DISCUSSION sur les heures supplémentaires L'article L 212-5 du code du travail applicable au litige dispose qu'une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c4
30 juin 2014
30 juin 2014
DISCUSSION sur les heures supplémentaires L'article L 212-5 du code du travail applicable au litige dispose qu'une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise
Source officielleProtection sociale
5fda3e684798f7850fcb8bff
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Sans réponse au 5 avril 2017, la société ayant considéré sa demande comme implicitement rejetée a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8986b
9 novembre 2007
9 novembre 2007
doit être condamnée la société STARTER ; Le nombre des heures supplémentaires réalisées ouvrent droit au repos compensateur prévu par l'article L.212-5-1 du code du travail ; le calcul effectué par
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