L 217-4 et suivants du code de la consommation.

[J] [U] à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens.

Sur ce : L'article L. 217-3 du code de la consommation dispose que : 'Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Sur ce, L'article L. 217-3 du code de la consommation énonce notamment que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

[P] [B] exerçant un commerce de vente de véhicules automobiles sous l'enseigne Olive Auto qui a publié l'annonce se présentant comme étant le vendeur au sens de l'article L. 217-3 du code de la consommation

En ses dernières conclusions du 25 mars 2025, la société [Adresse 8] demande à la cour de :   Vu l'article L. 217-3 du code de la consommation, Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article 1242 nouveau

Statuant à nouveau, A titre principal, Vu les articles L 217-4 alinéa 1er, L 217-5 et L 217-10 du Code de la consommation, - Prononcer la résolution du contrat conclu le 29 mai 2017 entre les

Selon le premier alinéa de l'article L. 217-3 du code de la consommation, 'Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de

Aux termes de motifs fondés sur les articles L. 217-3 du code de la consommation et 1604 du code civil, le juge a relevé que Mme [G] ne démontrait pas l'existence de la relation contractuelle invoquée

[L] demande en substance à la cour, au visa des articles 1582 et suivants, 1610 et suivants, 1641 et suivants, 1231-1 du Code civil, et L 217-3 du Code de la consommation, de : - Déclarer l'appel

[Q] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel, - condamner M. [Q] aux dépens d'appel.

[A] demandent à la Cour de : 'Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 1645 du Code civil, Vu L.217-3 du Code de la consommation Vu les pièces, Vu la jurisprudence de la

Finance la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 7- La société CA Consumer Finance a relevé appel de ce jugement le 12 mai 2025.

[P] [U], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L. 131-1, L. 121-1 et suivants du code de la consommation , L. 212-1, L.241-1 du code de la consommation en leur version applicable au contrat

du code civil, 1353 du code civil, L.214-6 du code rural, L.217-4 et suivants du code de la consommation, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que dans le contrat de vente de chien dont la

, 212, 214, 215, 216 et une partie de la parcelle n°1287 détenues par Val Touraine Habitat.

réglementaires de l'article R 311-6 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat ne peuvent prévaloir sur l'application de l'article L 132-1 du code de la consommation telle

Aux termes de ses conclusions en date du 25 août 2025, la Sarl Menuiserie [X], au visa des articles 1217 et suivants du code civil, 1229 alinéa 3 du code civil et L. 217-12 du code de la consommation,