[A] avec la société France Pac Environnement respecte les dispositions de l'ancien article L.221-5 du code de la consommation, - à défaut, constater dire et juger que M.

prévue par l'article L. 221-5 du code de la consommation et avait entravé l'exercice par un consommateur de son droit de rétractation, en méconnaissance des articles L. 221-18 à L. 221-28 du même code

Par dernières conclusions du 5 août 2021, la SA Locam demande à la Cour, au visa des articles L.221-2 4°, L.221-3, L.221-28 3° du code de la consommation, L.311-2, 341-1 2°et 511-21, L.511-3 du code monétaire

consommation, le droit de rétractation ne peut être écarté qu'à condition d'en informer le bénéficiaire préalablement à la conclusion du contrat, comme prévu par l'article L.221-5 du code de la consommation

L'article L. 221-5 du code de la consommation est visé expressément par l'article L.221-9 qui dispose que « le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement

1420 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1131, 1337 du code civil, Vu les articles L.221-18, L.221-5, L.221-7 et L.221-8 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats,

Sur le non respect des dispositions de l'article L.221-5 du code de la consommation, elle soutient que le bon de commande comprend toutes les indications nécessaires quant aux caractéristiques essentielles

L.221-5 du code de la consommation.

En conséquence, le contrat litigieux est soumis aux dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement, et notamment celles de l'article L. 221-5 du code de la consommation.

, dans cette hypothèse, expressément le signifier à son cocontractant en vertu du 5°de l'article L. 221-5 du code de la consommation. 9.

L.221-5 du code de la consommation n'étaient pas reprises.

Il en a déduit au visa de l'article L. 221-5 du code de la consommation et des articles 9 et 1353 du code civil que le contrat présentait une cause de nullité.

[H] [O] et Mme [Z] [O] née [P] avec la société Solaire Energie respecte les dispositions de l'article L.221-5 du code de la consommation, -à défaut, constater, dire et juger que M.

Elle fait valoir au visa de l'article L. 221-5 du code de la consommation, que la société Ecorenove n'a pas respecté son obligation précontractuelle d'informations en ne joignant pas de bon de rétractation

Subsidiairement, sur la nullité du contrat principal au regard de l'article L. 221-5 du code de la consommation, ils soutiennent qu'un certain nombre d'information ne figure pas sur le bon de commande

Elle fait notamment valoir que: - elle n'a pas été informée de son droit de se rétracter, en application de l'article L 221-5 du code de la consommation et le contrat est démuni de bordereau de rétractation

[V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Pour annuler le contrat de vente, le tribunal a principalement retenu au visa de l'article L. 221-5 du code

En l'espèce, la société Grenke Location ne discute pas le fait que le contrat de location de matériel domotique ne contient ni les informations exigées par l'article L. 221-5 du code de la consommation