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4 501 résultats pour « article L. 2242-8 du code du travail dans les condition »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00366_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

R. 2242-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 2242-6 du code du travail relatives aux modalités de fixation de la pénalité prévue à l'article L. 2242-9 du code du

Source officielle

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CA

4ème Chambre Section 3

6031dd313dc473b1052cef77

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

sa version applicable au présent litige, stipule que lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L.2242-8 du code du travail dans les conditions

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6031dd313dc473b1052cef76

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

sa version applicable au présent litige, stipule que lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L.2242-8 du code du travail dans les conditions

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6031dd313dc473b1052cef79

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L.2242-1 à L.2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6031dd313dc473b1052cef78

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L.2242-1 à L.2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60329909b9f5fe0d99918558

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Sur le poste de redressement concernant l'annulation des exonérations suite à l'absence de négociation annuelle obligatoire L'article L. 2242-8 du code du travail, dans ses versions applicables au présent

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fdccd2d0ef8db386415169a

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

, dans sa version applicable au présent litige, stipule que lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L.2242-8 du code du travail dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fda55d14792009e060d90a8

Appel

12 juillet 2019

12 juillet 2019

payé en application de l'article L. 1251-19 du code du travail ; 3° Aux salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre

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CA

7ème Ch Prud'homale

6960ba7dcdc6046d47b8d50f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l'article L 241-13,VII, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, 'Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L 2242

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05558_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article R. 2242-2 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce : " L'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action prévu au 2° de l'article L. 2242-8 fixe les objectifs de

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CA

5e Chambre

60339a1320613e4ee67112d3

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même

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CA

Chambre civile section B

6a1fbcbdcdc6046d47e988e7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

le code civil et notamment les articles 1241, 1242, 2224, 2231, 2232 et 2241, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L.1212-4, Vu les jurisprudences

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CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb50

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

, 2233, 2234, 2235, 2236, 2237, 2240, 2244, 2247, 2252 à 2267 et 384 de la commune d'Etrembières pour 12 ha 3 a et 13 ca, et le 28 mars 2007 un autre acte de notoriété concernant la parcelle no 2243 de

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CA

4e chambre civile

6a0ff1a5cdc6046d47894a5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 21 janvier 2026, la SMABTP demande à la cour, sur le fondement des articles 5 du code de procédure civile, 1231-1 et 2224 du code civil, de :

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CA

1ère Chambre

69f042eccdc6046d47ccd285

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

4 du code de procédure civile ; Etant assimilée à une demande, son intervention volontaire est au sens de l'article 2241 du code civil une action, interruptive de prescription ; un nouveau délai de

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01151_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

un rejet définitif au sens de l’article 2243 du code civil.

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CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684342b

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

L. SOCIÉTÉ D'INVESTISSEMENTS HÔTELIERS ET IMMOBILIERS - SIHIc/S.A

65a77d918121050008662bcb

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil, vu l'article 122 du code de procédure civile, - accueillir l'appelante en ses moyens, fins et conclusions, y faisant droit, - infirmer l'ordonnance du juge

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

670f58254ad0d5ee7d7e5a80

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

des articles 2244, 2248 et 2249 du code civil, que le délai de prescription a été interrompu en raison de la procédure de la [8] à l'encontre de M.

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CA

8e Chambre C

5fdcdaa9cca1d745b8ea9f6d

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

de la Caisse d'Epargne de Prévoyance Provence Alpes Corse prescrite sur la base de l'article 2224 et de l'article 2243 du code civil, - ordonner et si besoin condamner sous astreinte de 100 euros

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