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1 161 résultats pour « article L. 226-2 du Code rural »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89640

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

L. 226-1 à L. 226- 6 du Code Rural ; - celui de l'indemnisation judiciaire reposant sur les articles L. 226-7 et L. 226- 8 du même Code.

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192dadcdc6046d4754b8b2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des propriétaires et comportés comme tels ainsi que le prévoit l'article 2261 du code civil, d'autre part, les attestations produites étaient insuffisantes et imprécises, enfin, le chemin était classé

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f220

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle expose également que les dispositions de l'article L.411-47 du code rural ne sont pas applicables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de reproduire dans le congé l'alinéa 1er de l'article L.411-54 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6939384cc988783351cd1092

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

S'agissant enfin de la condition relative au matériel nécessaire à l'exploitation, l'article L. 411-59 du code rural impose la possession du matériel ou des moyens permettant de l'acquérir.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68ce3af4208310c243b739dd

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[U] [B] à payer à Mme [J] [S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbb72cdc6046d47e95cbe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Aux termes de l'article L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime, les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00255_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea190cdc6046d4766a7e4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Vu les articles L. 521-5 et 1.529-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 12, 31, 124, 624, 625 et 700 du Code de procedure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1c9

Appel

19 mai 2009

19 mai 2009

, 222, 224, 225, 226, 227, 232, 233, 351, 352, 353, 356, 358, 359) sont enclavées et que le passage le plus court pour accéder de ses parcelles au chemin du Costet doit s'effectuer sur la parcelle numéro

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01785_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article 224 du code général des impôts, transféré à l'article 1599 ter A au 1er janvier 2014 : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940a7

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

625 et suivants, 637 et suivants, 1382 et suivants 2272, 2261, 2262, 2265 du code civil, L. 162-1du code rural, - dire M. et Mme Z... mal fondés en leur demande de nullité de l'acte de notoriété acquisitive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd85564

Appel

19 mars 2001

19 mars 2001

L 241-12 du Code Rural devenu l'article L 331-17 du Code de l'Environnement et de l'article R 241-56 du Code Rural sans enfreindre le principe de séparation des pouvoirs et dans les limites de sa compétence

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CA

1ère ch. civile

64f02e67db41fad969879bae

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Par dernières conclusions notifiées le 8 juin 2022, la commune de [Localité 6] demande à la cour, au visa des articles 2258, 2261 et 2265, L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04688_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l’article L. 141-8 du code précité : « Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des

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CA

Chambre Civile

6a17d48fcdc6046d47313bfc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[W] [C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ; - Condamne la SARL Loisir équestre rural et urbain, dite la SARL [T], aux dépens de l'instance, en ce compris les frais

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CA

2ème chambre section C

662b43cdfe2545000831494a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'association maison familiale rurale nouvellement dénommée formations cévennes avenir se prévaut des dispositions de l'article 11 2° du contrat de location qui prévoit : « en application de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b2a

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

2261 du code civil ; - de constater que les attestations produites par la mairie sont irrégulières et qu'elles ne se réfèrent qu'à des actes de simple tolérance qui, aux termes de l'article 2262, ne

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

696a8153cdc6046d478eb05a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les articles L. 161-1 du code rural et de la pêche et L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques précisent que font partie du domaine privé d'une collectivité publique les chemins

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CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c23

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

de la Corse à payer à la SCP A... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Société d'Aménagement Foncier et Etablissement Rural

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03155_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

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