AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89640
4 septembre 2007
4 septembre 2007
L. 226-1 à L. 226- 6 du Code Rural ; - celui de l'indemnisation judiciaire reposant sur les articles L. 226-7 et L. 226- 8 du même Code.
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2ème CHAMBRE CIVILE
6a192dadcdc6046d4754b8b2
28 mai 2026
28 mai 2026
des propriétaires et comportés comme tels ainsi que le prévoit l'article 2261 du code civil, d'autre part, les attestations produites étaient insuffisantes et imprécises, enfin, le chemin était classé
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