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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02319_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 2261-14 du code du travail n’étaient pas applicables et de ce que l’UES n’avait pas été reconnue par la société Rostore.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162e8377dc295bdec6a56d1
21 mars 2012
21 mars 2012
L'association EMERGENCES fait valoir comme moyens que : - en appliquant rétroactivement la convention SYNTEC le Conseil des Prud'hommes a violé l'article L.2261-14 du Code du Travail, - le juge des référés
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162e8377dc295bdec6a56ce
21 mars 2012
21 mars 2012
L'association EMERGENCES fait valoir comme moyens que : - en appliquant rétroactivement la convention SYNTEC le Conseil des Prud'hommes a violé l'article L.2261-14 du code du travail, - le juge des
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162e8377dc295bdec6a56cf
21 mars 2012
21 mars 2012
L'association EMERGENCES fait valoir comme moyens que : - en appliquant rétroactivement la convention SYNTEC le Conseil des Prud'hommes a violé l'article L.2261-14 du code du travail, - le juge des référés
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162e8377dc295bdec6a56d3
28 mars 2012
28 mars 2012
L'association EMERGENCES fait valoir comme moyens que : - en appliquant rétroactivement la convention SYNTEC le Conseil des Prud'hommes a violé l'article L.2261-14 du code du travail, - le juge des
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162e8377dc295bdec6a56d0
21 mars 2012
21 mars 2012
L'association EMERGENCES fait valoir comme moyens que : - en appliquant rétroactivement la convention SYNTEC le Conseil des Prud'hommes a violé l'article L.2261-14 du Code du Travail, - le juge des référés
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162e8377dc295bdec6a56d2
28 mars 2012
28 mars 2012
L'association EMERGENCES fait valoir comme moyens que : - en appliquant rétroactivement la convention SYNTEC le Conseil des Prud'hommes a violé l'article L.2261-14 du code du travail, - le juge des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61632b2d81886c8c1bac9711
24 novembre 2011
24 novembre 2011
de l'article L.2261-14 du code du travail, le paiement des jours de RTT prévus par la convention collective des entreprises de restauration de collectivités ainsi que la totalité de la prime de plateau
Source officielleChambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f26
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les dispositions des articles L. 2261-14 et L. 2261-13 du code du travail sont similaires sur ce point.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f2e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les dispositions des articles L. 2261-14 et L. 2261-13 du code du travail sont similaires sur ce point.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f28
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les dispositions des articles L. 2261-14 et L. 2261-13 du code du travail sont similaires sur ce point.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdb2c5a62f704025cc70836
2 avril 2019
2 avril 2019
MOTIFS L'article L 2261-14 du code du travail prévoit que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdb2c5962f704025cc70832
2 avril 2019
2 avril 2019
MOTIFS L'article L 2261-14 du code du travail prévoit que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdb2c5a62f704025cc70835
2 avril 2019
2 avril 2019
MOTIFS L'article L 2261-14 du code du travail prévoit que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fda0c1786069b4eca96a46d
9 octobre 2019
9 octobre 2019
L'article L. 2261-14 du code du travail, fixe les modalités de mise en cause d'une convention collective à raison d'un changement d'activité ou d'une cession, rappelant que le précédent texte conventionnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fda0c1a86069b4eca96a476
9 octobre 2019
9 octobre 2019
L'article L. 2261-14 du code du travail, fixe les modalités de mise en cause d'une convention collective à raison d'un changement d'activité ou d'une cession, rappelant que le précédent texte conventionnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fda0c1786069b4eca96a46c
9 octobre 2019
9 octobre 2019
Par ailleurs, s'agissant de la réalité du transfert d'une entité économique autonome justifiant la survie du texte conventionnel applicable dans les conditions de l'article L. 2261-14 du code du travail
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31cd
3 avril 2025
3 avril 2025
Ledit avenant stipule expressément que le salarié travaillera 35 heures en moyenne par semaine et que néanmoins en application de l'article L. 2261-14 du code du travail, il continuera à bénéficier de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033618699c14d1285657add
28 juin 2017
28 juin 2017
L.2261-14 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63d229af9b3c8605deec1d95
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En vertu de l'article L.2261-14 du code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession
Source officiellePage 1 sur 132