l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la SARL S.

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire et de clôture Vu les conclusions récapitulatives déposées par voie électronique au Greffe le 2/11/2018 par lesquelles

Par application de l'article L. 2261-2 du code du travail : 'la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur'.

Aux termes des dispositions de l'article L.2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

MOTIFS DE L'ARRET : Sur la demande d'indemnités de rupture conventionnelle L'article L.2261-2 du code du travail dispose que : «La convention collective applicable est celle dont relève l'activité

Au vu de cette analyse, la société LEMI développe diverses activités attachées à des produits distincts et dés lors l'article L.2261-2 du code du travail oblige la Cour à rechercher l'activité principale

du travail.

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, y compris lorsque celui-ci a plusieurs activités

MOTIFS Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail Attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : « S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

MOTIFS Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail Attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : « S'il survient une modification dans la situation juridique de

L.2261-2 du code du travail dispose : « La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Sur ce : Selon l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

L 2261-2 du code du travail, justement rappelées par la société TRANSEVRY, c'est l'activité principale de l'entreprise qui permet de déterminer la convention collective dont celle-ci relève; que les

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, () peuvent

Selon l'article L.2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Elle sollicite l'application des dispositions de l'article L. 3121-26 du Code du Travail applicable aux faits et de l'article 6 de l'accord professionnel du 18 mars 1999 qui fixe à 125 h le contingent

L.2261-2 du Code du travail qui prévoit que « la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur », il réclame l'application de la convention SYNTEC depuis

du sport qui avait force obligatoire en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail ; la convention dite ELAC n'était pas applicable en l'espèce ; ne pas avoir écarté l'offre