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4 582 résultats pour « article L. 230-1 du Code de la construction et de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre B

6162efb68fe037d2cb4a052e

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

La cassation est intervenue au visa de l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation ensemble les articles L. 231-2 de ce code et 1338 du code civil.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b526

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

la mieux adaptée ; - Enfin elle demande 1. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS - Attendu qu'il est constant que le contrat de construction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9dd29cdc6046d47d94ce5

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[P], entrepreneur, par un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan au sens de l'alinéa 1 de l'article L 232-1 du code de la construction et de l'habitation en ce que le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd8731a

Appel

14 février 2005

14 février 2005

; Attendu que cette législation protectrice est d'ordre public (article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation) ; qu'il n'est pas permis d'y déroger et que son non respect entraîne la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63b67787a853827c9026d1f6

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

SUR QUOI, LA COUR 1- La nullité du contrat d'assurance Le tribunal, pour fonder la nullité du CCMI a retenu, aux visas des articles L 231-2 et R 231-4 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f369dc6faf0009588913

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Réponse de la cour Les dispositions protectrices du maître d'ouvrage sont d'ordre public en application de l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68008c7aecbbb650faffb00d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par dernières conclusions communiquées le 5 août 2024, suivant conclusions du 23 février 2024, Mme [E] a sollicité, au visa des articles 1147 ancien du Code civil et L. 232-1 du code de la construction

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c080cdc6046d4787bf25

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l'article R. 231-5 du code de la construction et de l'habitation, pour l'application du d de l'article L. 231-2, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63b67788a853827c9026d1f8

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

SUR QUOI LA COUR, 1- La nullité du contrat de construction de maison individuelle avec plans Le tribunal, aux visas des articles L 231-2 et R 231-3 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6688de33676b73dd81b96e98

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Les plans ayant été fournis par les maîtres de l'ouvrage, le marché de travaux en cause était donc, en vertu de l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation, soumis aux dispositions

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fcaa9460d53aea03406f4ff

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Vu les conclusions en date du 28 février 2020 de la société CIC Ouest qui demande à la cour : Vu les articles L. 230-10 et L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 31 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

68f07d9abfd83326c7063743

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Réponse de la cour Selon l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation, les règles prévues au titre III intitulé " Construction d'une maison individuelle " de ce code sont d'ordre

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a22605ecdc6046d4738cef8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aux termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation : "Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67134bf9208351cec658665f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fca4c8c36641d72e3a337a1

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Dès lors que les maîtres d'ouvrage n'étaient pas, lors de la réception, assistés par un professionnel de la construction, ils étaient en droit, en application de l'article L 231-8 alinéa 1 du code de la

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CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd8702b

Appel

19 janvier 2004

19 janvier 2004

Retenant que c'est à juste titre que le premier juge a écarté les dispositions des articles L 230-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, elle conteste avoir renoncé implicitement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c625

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

coupable d'infractions aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 du Code de la construction et d'avoir effectué ou fait effectuer les travaux de construction sans avoir souscrit une assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbfd

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Par jugement du 14 avril 2005, le tribunal correctionnel de Nîmes a déclaré Monsieur Y... coupable d'infractions aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 du Code de la construction et d'avoir

Source officielle
CA

Référés du PP

67f6026e1c1a56b8e1652047

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

conforme aux dispositions d'ordre public des articles L.230-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, outre le non-respect par celle-ci de son obligation d'information précontractuelle

Source officielle
CA

Référés du PP

67f6026e1c1a56b8e1652049

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

conforme aux dispositions d'ordre public des articles L.230-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, outre le non-respect par celle-ci de son obligation d'information précontractuelle

Source officielle