AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
6162efb68fe037d2cb4a052e
6 septembre 2012
6 septembre 2012
La cassation est intervenue au visa de l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation ensemble les articles L. 231-2 de ce code et 1338 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 230
Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b526
29 janvier 2008
29 janvier 2008
la mieux adaptée ; - Enfin elle demande 1. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS - Attendu qu'il est constant que le contrat de construction
Source officielle