L. 236-3 du code de commerce.

, alors qu'en application de l'article L. 236-3 du code de commerce, suite à la scission de société avec effet rétroactif au 1er avril 2020, elle s'est substituée à cette société dans tous ses droits

l'article L.236-3 du code de commerce et expose que le contrat de syndic constitue un contrat intuitu personae qui exclut toute substitution de syndic sans vote préalable de l'AG des copropriétaires.

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L. 236-3 du Code de commerce, 31, 32-1, 122, 554, 908 et 960 du Code de procédure civile, de : - rejeter la demande de caducité de la déclaration d'appel du 4 mai 2021'; - déclare recevables les conclusions

L.236-3 du Code de commerce.

786 du Code de Procédure Civile).

des articles L 621-76 du code de commerce et 2037 du code civil et elle conteste avoir commis une quelconque faute à son égard.

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