SEP Paris Choisy, de Mme X..., les sociétés AM hôtel et Jade, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

23/06986, 23/07492, 23/06658, 23/07324, 23/06684, 23/06508, 23/07491, 23/06918 et 23/06465 ; Rejeter la demande de condamnation de [YG] [XD] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article L 640-13 du code de commerce ; Fixer les créances de la société Finexkap AM résultant des condamnations prononcées au passif de la liquidation de JM Tech ; Au surplus : Juger

de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

480 euros au titre de la liquidation d'astreinte, - 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

sociétés Leasecom et in solidum Am Trust et Capital Plus la somme de 1 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, Par

Dans ses conclusions remises au greffe le 18 septembre 2020, la société Mecadaq Group a demandé à la cour, sur le fondement des articles 122, 145, 232, 488 et 492-1 du code de procédure civile et de l'article

Il motivait comme suit sa décision : Toutefois, en application des dispositions de l'article 8 15-13 du code civil, aux termes desquelles : « lorsqu 'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un

[TL] [N] demandent à la cour de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tous cas mal fondées, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu le jugement du 18 mai

mises à la charge de la société Turgot AM, autres que celles prononcées en application de l'article 700 du code de procédure civile, par le jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 juin 2023 ;

Par jugement du 6 septembre 2006, le Tribunal de commerce de DAX a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL TARUSATE de PLOMBERIE et nommé Me Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire.

judiciaire, devrait être regardée comme l'entreprise dominante au sens des articles L.233-1, L.233-3 I et II du code de commerce ". 32.

de l'article 700 du code de procédure civile.

815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code et cette demande des consorts Y...

L. 233-1 du code de commerce et en particulier le 1° du I de l’article L. 233-3, dès lors que le groupe auquel appartient la société Walor Bogny comprend toutes les filiales se trouvant sous le contrôle

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.