Motifs La société Loxam poursuit au visa des articles R 237-2 et L 237-12 du code de commerce, la condamnation de M.

[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire

Z... et au projet d'acte liquidatif et ajoute qu'il y aura lieu de réajuster le décompte des intérêts au taux légal sur le fondement des dispositions de l'article 1153-1 alinéa 1 du code civil s'élevant

de l'article 699 du code de procédure civile pour ces derniers.

de La Rochelle par acte signifié le 23 janvier 2023 pour voir juger en vertu des articles 1240 et suivants du code civil et L.237-12 du code de commerce qu'il avait engagé sa responsabilité personnelle

Le 31 juillet 2014, Mme [Z] a fait délivrer une assignation en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

Par jugement du 16 février 2012, sur assignation de Madame [P] [M], le juge aux affaires familiales: - Prononçait le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, - Ordonnait

Madame [U] [W] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, par acte d'huissier du 22 juillet 2016.

Toutefois, l'article L. 237-24 du code de commerce, spécifiquement applicable aux sociétés commerciales à responsabilité limitée, précise que le liquidateur représente la société et est investi des pouvoirs

Par conclusions du 23 juillet 2025, il demande à la cour, au visa des articles 5, 462 du code de procédure civile et de l'article L. 681-2 du code de commerce, de juger son appel en nullité recevable,

[W] ne pouvant être considéré comme un fait survenu ou révélé postérieurement à ses premières conclusions, sera déclarée irrecevable et ce conformément à l'article 910-4 du code de procédure civile, peu

Y... devra être comptabilisé comme bien propre et donner lieu à récompense à son profit pour un montant de 7. 289, 48 Frs et que le projet d'état liquidatif établi par Me E... devra être modifié en ce

la société Axa France Iard, au visa des articles 1134 et 1315 anciens, 2268 et 2274 du code civil, L. 321-10 et R. 321-3 et suivants du code de commerce, 321-7 ancien du code pénal, demande à la cour

Aux termes de l'article 15 du décret du 8 mars 1978 applicable au litige et devenu article R.444-64 du code de commerce, aucun émolument n'est dû, pour l'acte, la copie ou l'extrait déclaré nul ou inutile

Ils indiquent en effet que cette demande est nouvelle à hauteur d'appel et rappellent les termes de l'article 564 du code de procédure civile. 12.

Par acte du 14 mai 2014, Valérie X... a assigné Didier Y... en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

804 du code de procédure civile.

à l'article 922 du code civil.