L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

 L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

AUb située en partie sud du secteur de Mezo Bras doit être regardée comme un espace proche du rivage, au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens y compris les frais d'exécution éventuels.

Par ailleurs, par jugement du 23 juillet 2014, le tribunal de commerce de Bordeaux plaçait la société Agora en redressement judiciaire.

9 et 10 de l'ordonnance numéro 96-51 du 24 janvier 1996, - condamné la compagnie d'assurance Allianz IARD à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile': * 2 000 euros à Mme [G], *

[A] [I] sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, - condamner in solidum la SAEM Ville renouvelée et son assureur

de l’article 88 du code des marchés publics.

, à compter du 22 octobre 2014 - condamner solidairement M et Mme X...à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -ordonner la capitalisation des intérêts

À défaut, il n'a pas d'effet dévolutif, comme a d'ailleurs pu le juger la Cour de cassation (Civ 2, 30 janvier 2020,18 - 22'528).

[CB] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Délifrance SA de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur l'irrecevabilité tirée du caractère irrévocable de l'état des créances : Il résulte de l'article L.625-125 al.2 ancien du Code de Commerce que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou

[C], notifiées le 23 avril 2024, aux termes desquelles, il demande à la cour de : Vu la loi du 5 juillet 1985 n°85-677 et notamment son article 22, Vu les articles 4, 1343-2, 1355, 2052 et 2226, alinéa

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La décision attaquée sera infirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En application de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle doit comporter le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve

Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale peuvent la cumuler : 1° Soit avec la prestation de compensation prévue dans le présent article, dans des conditions