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Pôle 4 - Chambre 1

5fdd17b9ad10ae8170f83dc2

12 octobre 2018

X... et Mme Z..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1134, 1147 et 1152 du code civil ; - vu l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; -

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CA

1ère Chambre

677e183f25a73d43aa4ae0f1

Appel

7 janvier 2025

L 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; - Juger que le délai de rétractation de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'a jamais commencé à courir ; -

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdbe

28 octobre 2008

L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

3e chambre

603600724028ab65b6225f4b

14 janvier 2016

Aux termes de l'article l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f84

23 mars 2018

Par dernières conclusions du 28 mars 2017, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1315, 1203 du code civil ; - vu l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93ca5

30 juin 2017

M. et Mme Z..., qui ont fait réinscrire l'affaire au rôle, prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 9 septembre 2016, de : au visa des articles L. 271-1 du code de la construction et de

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162fdf23ebbdffcbea6aa4c

4 juin 2012

L 271-1 du code de la construction et de l'habitation vu l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

Pôle 4 - Chambre 1

6032f04771cec8642536a970

27 octobre 2017

L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation aurait été signé par M.

Cour d'Appel

ébouté M. et Mme X... de leur demande en paiement dirigéec/M. et Mme Y

6253ca19bd3db21cbdd8a0cb

30 juillet 2007

En effet, à l'issue du délai de rétractation du compromis, soit le 8 octobre (...)" ; Mais attendu que l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd8668b

4 novembre 2002

à la condition suspensive, prévue par l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et reprise dans l'acte sous seings privés litigieux, d'un versement effectué par l'acquéreur, au

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1b9

26 mars 2009

-Z...l'approbation d'une promesse synallagmatique de vente qui énonce que le délai de réflexion prévu par l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation a été appliqué à l'offre d'achat

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd9405e

15 juin 2018

Mme Y... a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 23 mai 2018, de: au visa des articles L. 271-1 du code de la construction et

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93da0

27 octobre 2017

SUR CE LA COUR La société En appart'et, en sa qualité de mandataire des vendeurs et de rédacteur de l'avant-contrat, a procédé à la notification prévue par l'article L. 271-1 du Code de la construction

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c28

6 décembre 2006

1134 du code civil et des articles L 271-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation, le tribunal de grande instance de Dieppe a, par jugement contradictoire du 28 avril 2005 assorti de l'exécution

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89203

4 novembre 2007

La SCI AGATHE estime que la notification de la faculté de rétractation prévue à l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation a été irrégulièrement effectuée par l'agence immobilière,

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d52d

14 mai 2010

Y... lui interdit de se prévaloir de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, que le compromis du 29 octobre 2007 n'a pas été remis contre récépissé ou par lettre

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9fc

14 décembre 2011

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 janvier 2009, Madame A...a notifié son intention de ne plus acquérir le bien immobilier par application de l'article L. 271-1 du code de la construction

4e Chambre A

616355c8bf1fa7f870d29f36

15 avril 2011

L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation sont inapplicables aux présentes, l'ACQUÉREUR étant une personne morale.

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ead

19 janvier 2018

Cette clause précisait qu'en cas d'exercice par l'acquéreur de sa faculté de rétractation en vertu de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, le séquestre restituerait les fonds

Chambre Civile

680b1a4e2364a383b7747474

24 avril 2025

Réponse de la cour L'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la