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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01727_20260203
3 février 2026
3 février 2026
litige : « Au sein de la zone A, sont autorisés sous conditions seulement : / - les constructions, travaux, ouvrages ou installations, réputées agricoles au titre de l’article L. 311-1 du code rural,
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86880
15 mai 2003
15 mai 2003
des métiers, à tout agriculteur et à toute personne morale de droit privé ; Attendu qu'aux termes de l'article L 311-1 du code rural, "sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6618cf087935f50008be4223
11 avril 2024
11 avril 2024
L.311-1 du code rural.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00834_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime en ce qu'elles qualifient d'activité agricole les activités de préparation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01031_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02664_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02665_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère
Source officielleChambre civile Section 2
627ca6af4781dc057dee797f
11 mai 2022
11 mai 2022
au sens de l'article L 311-1 du Code Rural, SE DÉCLARER incompétent au bénéfice du Tribunal Paritaire des baux ruraux d'AJACCIO, CONDAMNER la société CASA DI L'ORTU à payer à Monsieur [L] [B
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01802_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 331-1, L. 331-1-1 et L. 3111-1 du code rural et de la pêche maritime ne prévoient pas que toutes les activités énumérées à l'article L. 311-1 du même code seraient par principe soumises au régime du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03492_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le jugement attaqué méconnaît le 1° de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme dès lors que la construction projetée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01295_20230221
21 février 2023
21 février 2023
mis à sa disposition par des tiers, entre dans le champ des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural ; elle peut donc prétendre au bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01938_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Les premiers juges, après avoir cité au point 4 notamment les dispositions des articles L. 161-4 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02822_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1450 du code général des impôts en ce que son activité ne constitue pas le prolongement de celle de ses membres au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche ; - au demeurant, l’analyse
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163aeb58d16be2ca5050b80
30 septembre 2010
30 septembre 2010
agricole, - que son activité est une activité agricole, l'article L 311-1 du Code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 23 février 2005, édictant que sont réputées agricoles les activités de
Source officielleChambre sociale
62c7ca0fcb8dca058e3e7a72
7 juillet 2022
7 juillet 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00530_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en ajoutant à l'article L. 311-1 du code rural une condition tirée des modalités de commercialisation des produits issus de la production
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868c9
25 juin 2003
25 juin 2003
Elle demande donc le renvoi soit devant le tribunal de grande instance de Lorient soit devant le tribunal paritaire des baux ruraux d'Auray. e e e SUR CE Considérant que l'article L. 311-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03456_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
A n'est pas avéré, alors même que l'intéressé serait affilié à la Mutualité Sociale Agricole, dès lors que les dispositions de l'article L. 311-1 du code rural et des pêches maritimes, qui définissent
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbf5
22 mai 2008
22 mai 2008
qu'elle a régularisé le 21 juin 2007 une déclaration d'ouverture d'un établissement ouvert au public pour l'utilisation des équidés et qu'elle exerce donc une activité agricole telle que définie par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84dae
26 juin 1999
26 juin 1999
l'article 1144 1 du code rural, que ce gîte est localisé dans un corps de ferme de sorte qu'il a pour support l'exploitation, qu'il existe un lien de connexité entre l'activité agricole et l'activité touristique
Source officiellePage 1 sur 67