[R], répondant aux exigences de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution.

S'agissant du caractère sérieux de la QPC soulevée concernant les articles L 111-2 et L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, il n'est pas établi tant en ce qui concerne l'article 8 que l'article

Pour prononcer l'annulation du commandement valant saisie immobilière, le juge de l'exécution a considéré qu'il ne répondait pas aux conditions de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution

- constater que le créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire comme il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution

658 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, - rappelé que le jugement devra être notifié par voie de signification comme prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution

de saisie immobilière ; ' au visa de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, juger la créance de la société FRANCE TITRISATION non liquide et non certaine faute de justification

311-2 du code des procédures civiles d'exécution, à procéder à une saisie immobilière.

* * * * Motifs de la décision : - Sur les conditions de la poursuite de la SA BNP Paribas à l'encontre des consorts [V]-[M] : Attendu que l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution

4,5, 31 et 954 du code de procédure civile.

Par jugement du 30 juin 2023, le juge de l'exécution a : - constaté que les conditions prévues par les articles L. 31 1-2, L. 31 1-4 et L. 311-6 du code des procédures civile d'exécution sont réunies

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution.

première instance ; * Au fond, à titre subsidiaire, au visa des articles L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, L. 313-1 ancien et L. 312-8 ancien du code de la consommation, - Confirmer

805 et 907 du code de procédure civile.

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et des dispositions relatives à la saisie immobilière (articles R.311-5, R.311-6 et R.322-16

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

Code des procédures civiles d'exécution

450 du code de procédure civile