L. 312-56 du code de la consommation, A titre très subsidiaire en cas de privation pour le prêteur de sa créance de restitution : - condamner la société Tuco Energy à lui payer à titre de restitution

Par conclusions transmises le 1er septembre 2022 visant les articles L. 111-1 et suivants, L. 312-1 et suivants, L. 312-56 du code de la consommation, et les articles 1241 et 1338 du code civil, l'appelante

L'article L.312-56 du code de la consommation prévoit que « Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné

Elle expose qu'elle n'est pas tenue de faire appel d'un chef de jugement qui ne lui porte pas grief et qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article L 312-56 du code de la consommation prémunissent

Par conclusions du 18 septembre 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1182 et 1315 du code civil et de l'article L. 312-56 du code de la consommation

La banque vise enfin l'article L. 312-56 du code de la consommation pour solliciter la garantie de la restitution du capital par la venderesse.

[F] [P] et Mme [K] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le recours de la banque à l'encontre du vendeur La société Domofinance demande, en application de l'article L. 312-56 du code de la consommation, la fixation de sa créance au passif de la liquidation

[F] ne démontrait la commission d'aucune faute de la part de la société Domofinance, qui ne pouvait donc être privée de son droit à restitution du capital ; - qu'en application de l'article L. 312-56

L. 313-3 du code monétaire et financier, à compter du 31 janvier 2018 ; - Rejeté le surplus des demandes ; - Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; - Rejeté la demande présentée sur

du code de la consommation.

L. 312-56 du code de la consommation, - fixer la créance de la SA BNP Paribas Personal Finance au passif de la SA SVH Energie pour la somme de 21 690 euros au titre de son engagement contractuel de

[B], intimé et formant appel incident, demande à la cour, au visa de l'article liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du

la SAS Idehome aux entiers dépens et mis à sa charge l'intégralité des frais prévus aux articles R.631-4 du code de la consommation.

Les contrats de vente et de crédit étant, aux termes de l'article L.312-55 du code de la consommation issu de l'article L.311-32, interdépendants, et le prêteur étant à la procédure, l'annulation du contrat

La SA FRANFINANCE, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 13 juin 2022, demande à la cour de : Vu les articles 1178, 1231-4 et 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.

Selon l'article L.312-55 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit

[M] de sa condamnation à lui restituer les fonds prêts, et ce en application de l'article L.312-56 du code de la consommation.