AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
68e89647f14914fb075ebd45
9 octobre 2025
9 octobre 2025
PRÉTENTIONS 6- Par uniques conclusions remises par voie électronique le 22 mai 2024, la Banque CIC Sud Ouest demande en substance à la cour, au visa des articles 1103 et 1342-10 du Code civil, L.312
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1ere Chambre
63d0d5b381a7b805de12b590
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dans ses uniques conclusions déposées le 7 juillet 2021 sur le fondement de l'article L.311-16 du code de la consommation dans sa version en vigueur au 21 avril 2016, la CIC Lyonnaise de Banque demande
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