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602 résultats pour « article L. 312-57 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

68e89647f14914fb075ebd45

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

PRÉTENTIONS 6- Par uniques conclusions remises par voie électronique le 22 mai 2024, la Banque CIC Sud Ouest demande en substance à la cour, au visa des articles 1103 et 1342-10 du Code civil, L.312

Source officielle

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CA

1ere Chambre

63d0d5b381a7b805de12b590

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Dans ses uniques conclusions déposées le 7 juillet 2021 sur le fondement de l'article L.311-16 du code de la consommation dans sa version en vigueur au 21 avril 2016, la CIC Lyonnaise de Banque demande

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CA

1re chambre 2e section

631835330876004f131a61e6

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L. 312-57 du code de la consommation, en ce qu'il reprend la définition énoncée à l'article L. 311-16 du même code, en vigueur lors de la conclusion du contrat, doit être interprété en ce sens qu'il ne

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CA

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae0258509

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article L312-57 du code de la consommation, constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité

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CA

1re chambre 2e section

63d0d65381a7b805de12b832

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article L. 312-57 du code de la consommation, en ce qu'il reprend la définition énoncée à l' article L. 311-16 du même code, en vigueur lors de la conclusion du contrat, doit être interprété en ce sens

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b368f58c0355000835f538

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sa seule particularité est de fixer des taux qui sont déterminés à l'avance et qui sont fonction de la nature de l'utilisation et de son montant, ce qui ne contrevient pas aux articles L. 312-57 du code

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CA

2ème Chambre

679334c554e6f046d26ca42a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1103 du code civil, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, confirmer le jugement déféré, sauf en ce qu'il

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CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8cd8956911a3ff608a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 17 avril 2023, la banque demande au visa des articles L 312-92 et L 312-93 du code de la consommation, L 321-57 du code de la consommation, L 341-1 du

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CA

Chambre Civile

69f044d8cdc6046d47ccfd42

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes des conclusions déposées le 28 mai 2025 la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE a conclu à l'infirmation du jugement au visa des articles,L.312-57, L.312-4, R.312-35 du code de la consommation et 1103

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6349002c63d497adffda41ae

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article L. 311-6 (désormais L. 312-12) du code de la consommation dispose que : « Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b954709e24f13d553ff

Appel

31 août 2022

31 août 2022

par le code de la consommation, en produisant la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L. 311-12 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 312-29 aujourd'hui

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CA

8e Chambre C

5fde270546b738043c4b5cfd

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, - prononcer la nullité du taux d'intérêt conventionnel et y substituer le taux d'intérêt légal en vigueur, - condamner la SA HSBC à leur rembourser la

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CHAMBRE 8 SECTION 1

662209709ce1420008389869

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 26 janvier 2023, la SA La banque postale consumer finance demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L.311-52 du code de

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Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e81

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

312-8, L. 312-33 et suivants, L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants du code de la consommation en vigueur à la date de conclusion du prêt, 1147 [ancien] et 1907 du code civil, L. 131-1 du code des

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Chambre 1-8

6347abda29ffd2adfff4f18a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.312-39 du Code de la consommation, en cas

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1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684342b

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

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2ème Chambre

68df5bdacf4e7f1c37e1cccf

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1103, 1104, 1193, 1905 et suivants du code civil, 414-1 du code civil et de l'article 1352-4 du code civil : - de déclarer son appel incident recevable

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CA

1ère Chambre

63be62db13ef607c90ab637e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

700 du code de procédure civile et demande à la cour, statuant à nouveau de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade21f575634f1371ee17

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé, au visa des anciens articles L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation, que le prêteur ne pouvait pas produire le double de la notice d'information remise

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f322a942a604f5e9376b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 311-18. 2- La notice d'assurance L'article L. 311-19 devenu L. 312-29 du code de la consommation impose au prêteur, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance

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